Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'action engagée par les pupilles de la Nation et orphelins de guerre en vue d'obtenir la juste reconnaissance d'un droit à indemnisation semblable à celui octroyé en 2000 et 2004 aux orphelins dont les parents ont été victimes des persécutions antisémites ou d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Exclus de ce dispositif, les pupilles de la Nation et orphelins de guerre se sentent aujourd'hui les oubliés de l'histoire. En réponse à une question qui lui fut posée en séance publique le 29 janvier 2013, Mme Benguigui a suscité incompréhension et indignation en déclarant que le dispositif d'indemnisation « doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie à travers leurs enfants mineurs au moment des faits ». Elle a ajouté que « le Gouvernement a décidé de maintenir cette spécificité et de ne pas étendre le champ de ces deux décrets ». Il rappelle que tous les orphelins de guerre partagent le même statut et que la Nation a non seulement à leur égard un devoir de mémoire, mais également un devoir de reconnaissance et de réparation. C'est ce droit à réparation que les orphelins de guerre demandent depuis une dizaine d'années au même titre que ceux qui l'ont déjà obtenu. Il souhaiterait connaître la position de principe du Gouvernement sur ce dossier et les mesures qu'il envisage de prendre en vue de corriger l'injustice faite aux orphelins de guerre exclus du dispositif existant.
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Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée le 21/03/2013
Très attaché au devoir de mémoire et comprenant la détresse et la souffrance de celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants accorde une attention toute particulière à la situation des orphelins de guerre. Cependant, le dispositif d'indemnisation mis en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, répond à une situation tout à fait spécifique. En effet, c'est fondamentalement l'extrême inhumanité des persécutions et des crimes nazis, et un traumatisme, celui de la déportation, dépassant le strict cadre d'un conflit entre États, qui sont à l'origine de la création du dispositif en cause. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé effectivement de maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence des deux décrets. Toutefois, ils seront mis en uvre de façon éclairée, afin de leur donner leur pleine portée. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants souhaite rappeler que conformément aux dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, tout orphelin de guerre perçoit, ou a perçu, jusqu'à son 21e anniversaire, une pension spécifique qui s'ajoute, ou s'est ajoutée, à la pension de veuve versée à sa mère. Tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, sont en outre ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
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