Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Un guide pratique à destination des élus doit permettre d'apporter des réponses aux nombreuses interrogations des élus. Ainsi, il est mentionné que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pourront contribuer au déroulement des activités pédagogiques complémentaires (APC) en mettant à la disposition des équipes enseignantes des intervenants extérieurs, sous leur responsabilité. Ces interventions, s'inscrivant dans le cadre du projet pédagogique du professeur, s'effectueront sous la responsabilité de ce dernier. Ainsi les APC étant organisées en groupes restreints, les enfants qui ne seront pas pris en charge par les enseignants seront à la charge de la commune ; par voie de conséquence le caractère non obligatoire des activités périscolaires le devient de facto au travers des APC. De plus, que recouvrent les termes « intervenants extérieurs » ? Les personnels de la commune sont-il intégrés dans cette acception ? En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions idoines.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 09/01/2014
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à la réforme des rythmes scolaires dans l'enseignement public du 1er degré prévoit la mise en place d'activités pédagogiques complémentaires qui succèdent au dispositif d'aide personnalisée. Les activités pédagogiques complémentaires permettent, conformément à l'article D. 521-13 du code de l'éducation, de mettre en uvre une aide aux élèves rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages, une aide au travail personnel ou une activité prévue par le projet d'école. Elles sont organisées en groupes restreints, sur un temps qui s'ajoute aux 24 heures hebdomadaires d'enseignement obligatoire et requièrent l'accord des parents. Pour mettre en uvre des activités pédagogiques complémentaires, pendant que les enseignants prennent en charge un groupe d'enfants, il est possible, si la commune s'inscrit dans ce projet, que les enseignants organisent pour d'autres enfants, toujours avec l'accord de leurs parents, des activités prises en charge par des animateurs municipaux. Ces activités ne revêtent donc un caractère obligatoire ni pour les familles, ni pour les communes. Si les activités pédagogiques complémentaires relèvent de la responsabilité de l'État et font partie du temps de service des enseignants (cf. circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des enseignants du 1er degré), les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent faciliter la mise en place d'une aide au travail personnel ou d'actions inscrites au projet d'école, le cas échéant en lien avec un projet éducatif territorial, peuvent mettre des intervenants extérieurs à disposition des équipes pédagogiques dans le cadre des activités pédagogiques complémentaires, comme elles peuvent déjà le faire dans le cadre des 24 heures d'enseignement (cf. circulaire n° 2013-017 du 6 février 2013 relative à l'organisation du temps scolaire dans le premier degré et des activités pédagogiques complémentaires). La participation d'intervenants dans les écoles maternelles et élémentaires est alors régie par la circulaire n° 92-196 du 3 juillet 1992. Par ailleurs, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent, comme par le passé, organiser des activités périscolaires qui offrent aux parents la possibilité d'y inscrire leurs enfants.
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