Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Dans le guide pratique à destination des maires il est précisé que les études surveillées mises en place par les communes le soir après la classe pourront être intégrées dans le cadre des activités périscolaires. En milieu rural, ces études surveillées sont souvent animées par des bénévoles retraités de la commune, bien connus des enfants, et sans qualification répondant aux conditions posées par l'arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. Aussi, il lui demande si ces bénévoles pourront poursuivre leur participation aux études surveillées dans le cadre des activités périscolaires.
- page 494
Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 03/10/2013
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif à l'assouplissement du taux d'encadrement des activités périscolaires est paru au Journal officiel. Ce décret, cosigné par le ministre de l'éducation nationale Vincent Peillon et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Valérie Fourneyron, permet d'abaisser temporairement les taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de six ans (au lieu d'un animateur pour 10), et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de six ans (au lieu d'un animateur pour 14). Cette modification réglementaire se limite à trois ans et ne s'applique que si un projet éducatif de territoire (PEDT) a été validé par l'État. Par ce décret, le Gouvernement encourage le développement du partenariat entre tous les acteurs éducatifs d'un territoire, dans le cadre d'un PEDT, afin de mieux articuler les différents temps éducatifs de l'enfant, à l'école et en-dehors. Conditionner l'assouplissement des taux d'encadrement à l'existence d'un PEDT améliore la qualité éducative des accueils de loisirs périscolaires et ouvre à davantage de jeunes l'accès à des activités épanouissantes, ce que ne permettent pas les garderies périscolaires. En effet, dans de nombreuses communes, de toutes tailles, les taux d'encadrement actuels sont bien inférieurs à ceux proposés par le décret et peuvent atteindre un animateur pour 25 enfants voire un pour 30. Le décret est une traduction supplémentaire de l'engagement du Gouvernement à accompagner la réussite de la réforme des rythmes éducatifs. Les collectivités appliquant la réforme dès la rentrée 2013 peuvent ainsi confirmer sereinement leur schéma d'organisation, notamment pour déterminer le nombre d'animateurs nécessaires au fonctionnement des accueils périscolaires. L'organisation d'une activité unique (chorale, activités sportives, etc.. . ) proposée après la classe, sur tout ou partie de l'année, ne répond pas quant à elle à la définition d'un accueil de loisirs périscolaire tel que défini à l'article R. 227-1, II, 1°. Elle n'est pas soumise à la règlementation des accueils collectifs de mineurs mais peut, le cas échéant, relever d'autres champs règlementaires (code du sport par exemple). Une « étude » ou « étude surveillée » proposant uniquement une aide aux devoirs, sans activité d'animation, ne répond pas à la définition d'un accueil de loisirs mentionnée à l'article R. 227-1 du CASF, et n'est pas soumise à l'obligation de déclaration. Elle peut être encadrée par des enseignants volontaires en dehors de leur temps de travail ou par des bénévoles.
- page 2897
Page mise à jour le