Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 14/02/2013
M. André Vairetto attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la différence de traitement en matière de reprise d'ancienneté résultant du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C.
L'article 5 du décret prévoit que les personnes nommées fonctionnaires pourront désormais bénéficier de la reprise d'ancienneté des services accomplis soit en qualité d'agent public ou d'agent de droit privé d'une administration, soit de salarié dans le secteur privé ou associatif, étant entendu que les activités précédemment exercées peuvent ne pas être en relation directe avec celles qui relèvent du corps d'accueil dans la fonction publique hospitalière. Or, s'il constitue un motif de satisfaction pour les agents nommés à compter de sa date de mise en œuvre, le 27 février 2006, ce décret ne prévoit par contre aucune avancée pour les agents nommés antérieurement qui n'avaient, eux, pu prétendre qu'à une reprise d'ancienneté limitée à un an. L'application de ce dispositif crée donc une rupture d'égalité avec les agents nommés antérieurement qui se retrouvent alors en décalage dans le déroulement de leur carrière.
Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et s'il est envisagé de remédier à cette iniquité de traitement.
- page 493
Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 17/10/2013
Le décret n° 2006-227 du 24 février 2006, entré en vigueur le 27 février 2006, a modifié les conditions statutaires de classement et de reprise d'ancienneté applicables aux agents de catégorie C de la fonction publique hospitalière, sans pour autant introduire de traitement inégalitaire entre les agents de même catégorie. Les dispositions de prise en compte de services accomplis dans le secteur privé valent pour les nouveaux recrutements effectués à compter de l'entrée en vigueur du décret et ne concernent pas les agents de catégorie C déjà nommés. Toutefois, et par exception, les fonctionnaires (titulaires et stagiaires) à la date d'entrée en vigueur du décret ont pu, dans un délai de deux ans, opter pour la solution qui leur était la plus favorable. Les agents déjà nommés ont bénéficié, pour leur part, d'un reclassement dans la nouvelle grille avec le cas échéant, maintien à titre personnel de l'indice antérieur s'il était plus élevé. Une circulaire du 28 mars 2006 à destination des employeurs de la fonction publique hospitalière a par ailleurs explicité les conditions de mise en uvre du décret du 24 février 2006.
- page 3031
Page mise à jour le