Question de M. DELEBARRE Michel (Nord - SOC) publiée le 14/02/2013
M. Michel Delebarre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD).
Ce programme doté de 480 millions d'euros annuels permet de distribuer des repas à quelque 18 millions de personnes en Europe. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 avril 2011 avait remis en cause la pérennité du programme et son budget n'était plus assuré.
Cependant, une prolongation pour deux ans de ce plan a été adoptée par l'Union européenne. Le problème ressurgit aujourd'hui, car si rien n'est fait d'ici le prochain conseil européen, ce programme ne sera plus financé à partir du 1er janvier 2014.
Dans un contexte de crise, il n'est pas concevable qu'un tel programme soit abandonné. Aussi, il demande au Gouvernement d'agir pour qu'une solution soit trouvée pour la pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis dans le cadre du budget européen 2014-2020.
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Réponse du Ministère chargé des affaires européennes publiée le 14/03/2013
Lors du Conseil européen des 7 février 2013, les chefs d'État ou de gouvernement ont trouvé un compromis sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2013-2020. Grâce à l'implication personnelle du président de la République, la France a obtenu que cet accord inclue la reconduction d'une enveloppe financière pour le fonds européen d'aide aux plus démunis, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Sur le principe, un tel accord était loin d'être acquis. L'idée d'un fonds pour les plus démunis demeurait en effet contestée par plusieurs États membres au nom de la subsidiarité. La France a également obtenu, lors de la phase finale de la négociation financière, que l'enveloppe allouée au fonds soit portée à 2,5 milliards, soit autant que la proposition initiale de la Commission européenne et plus que les précédentes propositions de compromis. Ce résultat est le fruit de la forte mobilisation des autorités françaises, qui n'ont cessé de rappeler, comme l'avait fait encore récemment le président de la République devant le Parlement européen le 5 février, que « le budget doit soutenir les Européens les plus fragiles, et les plus exposés à la crise ». Sur la base de cet accord donné par l'ensemble des chefs d'État ou de gouvernement, il convient maintenant d'avancer dans la négociation de la proposition de règlement concernant l'établissement du Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui constituera, une fois adoptée, la base juridique nécessaire à la mise en uvre des actions de solidarité et de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
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