Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des buralistes et les propositions du Gouvernement pour lutter contre le tabagisme. Parmi ces mesures seraient envisagées : la suppression de la vente de paquets de tabac sur les linéaires au profit d'une vente dite « sous le comptoir » et l'interdiction de toute forme de publicité dans les débits. L'efficience scientifique de ces mesures a-t-elle été démontrée ? La lutte contre le tabagisme est un impératif de santé publique nécessitant la mise en œuvre de dispositifs de prévention et d'éducation tabagique à destination des plus jeunes. Ainsi, en Allemagne, les programmes préventifs d'éducation à la santé auraient montré leur efficacité, la prévalence tabagique des moins de 15 ans serait très inférieure à celle de la France, malgré des prix inférieurs et une réglementation publicitaire plus souple. Enfin, on peut dès lors s'interroger sur les conséquences en termes d'aggravation des trafics illicites, d'agressions des buralistes, déjà en nette augmentation, et de pertes fiscales pour l'État. En conséquence, il lui demande quelles sont ses observations et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre en la matière.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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