Question de M. GERMAIN Jean (Indre-et-Loire - SOC) publiée le 14/02/2013
M. Jean Germain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la demande de la fédération des syndicats de l'industrie automobile de voir prises en compte les propositions formulées par l'autorité de la concurrence, le 8 octobre 2012, consistant à « ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles », « permettre aux équipementiers de commercialiser plus librement les pièces de rechange en général », « contrôler, et le cas échéant, sanctionner les entraves à l'accès aux informations techniques des constructeurs », « rédiger en termes clairs et explicites les contrats de garantie et d'extension de garantie », « veiller à ce que les prix conseillés des pièces diffusés par les constructeurs et les équipementiers ne conduisent pas à limiter la concurrence par les prix entre les opérateurs ». Ces propositions ont été également saluées par l'association de consommateurs UFC-Que Choisir. Cependant, nos constructeurs automobiles sont fragilisés économiquement et financièrement par la crise et suppriment de très nombreux emplois. La libéralisation de la commercialisation des pièces détachées pourrait, certes, concourir à développer l'activité des équipementiers, auprès desquels les commandes des constructeurs ont diminué, et peut-être bénéficier aussi aux consommateurs en termes de baisse des prix liée à la concurrence, mais l'affaiblissement des constructeurs qui en résulterait, dans l'état actuel de notre économie, pourrait pénaliser celle-ci dans son ensemble. Il lui demande en conséquence quelle est l'analyse économique du Gouvernement sur ce sujet, en termes de gain global et pour chaque acteur du secteur, les constructeurs, les équipementiers et les consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 19/12/2013
L'autorité de la concurrence a rendu un avis le 8 octobre 2012 relatif au fonctionnement concurrentiel des secteurs de la réparation et de l'entretien de véhicules, de la fabrication et de la distribution de pièces de rechange, dans lequel elle émet des propositions pour renforcer la concurrence dans la filière. La principale de ces propositions est d'ouvrir de manière progressive et maîtrisée le marché des pièces de rechange visibles, qui représente moins de 20 % du marché global de la distribution de pièces détachées automobile. L'orientation proposée par l'autorité de la concurrence (appelée « clause de réparation ») a été adoptée en droit par onze des vingt-sept pays de l'Union européenne. Des assouplissements au droit exclusif de propriété intellectuelle relatif à ce type de pièces de rechange ont été mis en place sans modification du droit en Allemagne, ainsi qu'aux États-Unis. Plutôt qu'une approche opposant le statu quo et une libéralisation brutale, différentes considérations ont conduit le Gouvernement à étudier, en concertation avec les professionnels, une palette d'options. En effet, si l'introduction d'une clause de réparation est susceptible de procurer des gains, au demeurant difficiles à quantifier pour les consommateurs, ces derniers doivent être mis en balance avec les conséquences qu'elle peut avoir sur l'emploi et le tissu industriel, à la lumière du contexte propre à chaque pays. Ainsi, en France, les constructeurs automobiles français se sont engagés auprès du Gouvernement, en particulier sur les emplois affectés sur le territoire national, à la conception et à la production de pièces détachées visibles, sur les investissements afférents mais aussi en termes d'évolution du prix des pièces visibles. Une première piste d'amélioration qui fait l'objet de travaux est celle d'un partage des droits de propriété intellectuelle entre les constructeurs et les équipementiers. Le Gouvernement a invité les organisations représentatives de ces professionnels à poursuivre leur négociation dans une approche constructive pour aboutir à un accord substantiel et équilibré dont tant la compétitivité du tissu industriel français que le pouvoir d'achat des consommateurs pourront être bénéficiaires. Cette orientation rejoint une recommandation du Conseil économique, social et environnemental qui, dans son rapport du 23 octobre 2012, rappelle également la nécessité de préserver la propriété intellectuelle qui constitue un levier de la recherche et de l'innovation et un outil stratégique de maintien d'activité industrielle en France, tout en veillant à garantir la réparabilité de l'ensemble du parc circulant pour l'ensemble des consommateurs. Une autre voie d'amélioration, sur laquelle le Gouvernement a également invité les constructeurs à travailler, est celle de la filière des pièces de réemploi issues du recyclage. Sans constituer une alternative à la fluidification du marché des pièces détachées automobile, cette action en est un complément utile, tant sous l'angle du développement durable que sous ceux de la préservation du pouvoir d'achat et de l'aide à la mobilité des personnes au revenu modeste. Les modalités d'une amélioration de l'information des consommateurs sur le prix des pièces détachées, y compris au stade de l'achat de véhicules neufs ou d'occasion, sont également à l'étude. Enfin, il va de soi que les corps d'enquête de l'État restent très attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du droit économique qui sont garantes d'un bon encadrement des relations commerciales entre entreprises, telles notamment que l'interdiction des pratiques de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, prévue par le 2° de l'article L. 442-6 du code de commerce, ou que la lutte contre la contrefaçon.
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