Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 14/02/2013
M. Michel Fontaine appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la cybercriminalité.
En effet, elle ne fait l'objet d'aucune qualification juridique, ce qui risque d'engendrer un certain nombre de situations d'insécurité juridique.
Or, les entreprises et acteurs publics utilisent de plus en plus les nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour lutter contre l'émergence de cette nouvelle forme de criminalité et comment elle prévoit de mieux protéger les acteurs économiques.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La question est caduque
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