Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 14/02/2013
M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de l'ouverture depuis le 12 novembre 2012 de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa qui propose des formations de chirurgiens-dentistes, pharmaciens, orthophonistes et diététiciens dans le département du Var. Cette structure de formation n'a pas reçu d'autorisation d'ouverture par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. Rien ne permet de connaître la qualité de l'enseignement proposé, ni le niveau des enseignants recrutés. Les frais de scolarité s'élèvent à 9 500 euros par an alors que le système d'enseignement public français des formations de santé se fait sur concours et que les frais d'inscription n'excèdent pas 500 euros par an.
En France, la formation initiale des professions médicales est sous la double tutelle des ministères de la santé et de l'éducation nationale ce qui permet d'assurer le contrôle de la qualité de la formation et de la quantité des professionnels formés. Le numérus clausus institué en 1971 est un dispositif essentiel de la politique sanitaire qui régule l'offre de soins en fonction des besoins en santé et des objectifs de maîtrise médicalisée.
L'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa déstabilise et dérégule ces principes essentiels de la politique sanitaire française.
Dans la même situation, le gouvernement italien a révoqué l'autorisation d'ouverture de « l'Université » portugaise Fernando Pessoa sur son territoire. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'introduire des recours en vue de la fermeture de cette structure de formation et de prendre des mesures efficaces pour éviter la récidive de telles implantations.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/03/2013
Le Gouvernement a réagi promptement et ce, dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». En effet, en France, le code de l'éducation interdit aux établissements d'enseignement supérieur d'utiliser le nom « d'université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.
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