Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la perte financière qui découle pour les communes de la situation d'exemption des terrains militaires au regard de la fiscalité locale.
Les articles 1382 et 1394 du code général des impôts stipulent respectivement que les magasins, casernes et autres établissements militaires (à l'exception des arsenaux), ainsi que les propriétés de l'État font l'objet d'une exonération permanente des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties qui ne donne pas lieu à compensation. La perte fiscale pour les communes concernées était toutefois prise en compte pour le calcul de la dotation de péréquation de la dotation globale de fonctionnement. L'article L. 234-7 du code des communes précisait en effet que le produit des impôts retenu pour le calcul de l'effort fiscal était majoré du montant des exonérations permanentes mentionnées aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts. La dotation de péréquation a été ensuite consolidée dans la dotation forfaitaire, telle qu'elle résulte de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts. Cette même loi avait maintenu le dispositif antérieur de calcul utilisé pour les attributions de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, ces modalités de calcul de l'effort fiscal des communes ayant au moins 10 % de leur superficie en terrain militaire se sont révélées d'un effet dérisoire pour les finances locales. Il lui demande donc si la situation financière défavorable que connaissent les communes ayant sur leur territoire des terrains militaires peut être mieux prise en compte.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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