Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Rachel Mazuir rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°02219 posée le 04/10/2012 sous le titre : " Évaluation des médicaments : une réforme inachevée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/02/2013
Des dispositions importantes en termes de déontologie dans le secteur de la santé ont été prises récemment. Diverses mesures de transparence renforcées concernant les liens d'intérêts ont été introduites notamment : - la généralisation à l'ensemble des acteurs publics du système de la santé de l'obligation de rendre publics les liens d'intérêts détenus, en effectuant une déclaration publique d'intérêts (DPI) ; sont ainsi concernés, les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement, membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et des conseils des autorités en charge de la sécurité sanitaire. - l'interdiction de participer aux travaux d'expertise sans avoir effectué préalablement cette déclaration d'intérêts, l'interdiction de traiter une question en cas de lien direct ou indirect avec le dossier concerné, sous peine de commettre le délit de prise illégale d'intérêts. En outre, aux termes d'une jurisprudence désormais bien établie, les avis pris en méconnaissance du principe d'impartialité sont entachés d'illégalité et peuvent entraîner l'annulation des décisions subséquentes prises sur cette base. - le sanctionnement par une amende de 30 000 euros, en cas d'omission de cette déclaration d'intérêts ou en cas d'information mensongère. En outre, l'expertise sanitaire doit répondre aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire, ce qui implique l'établissement de règles qui s'appliquent à l'ensemble des experts et membres des instances consultatives placées auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ainsi qu'à ses personnels d'expertise. L'Agence introduit des critères d'incompatibilité à prendre en considération lors de la sélection de ces experts et qui s'appliquent pendant la durée de leurs mandats. Ces règles sont rendues publiques. De plus, l'organisation interne de la fonction déontologique au sein de l'ANSM s'appuie sur un service spécifiquement en charge de la déontologie et de l'expertise rattaché directement auprès du directeur général et s'appuyant sur un comité de déontologie. Enfin, les avantages consentis aux acteurs du système de santé par les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé ou assurant des prestations associées à ces produits seront publiés, conformément à la réglementation.
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