Bilan statistique des peines plancher

Question de M. MÉZARD Jacques (Cantal - RDSE) publiée le 07/02/2013

Rappel de la question n°00863, publiée le 19/07/2012

M. Jacques Mézard rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°00863 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Bilan statistique des peines plancher ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 397

Transformée en Question orale (n°0371S)