Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UMP) publiée le 07/02/2013
Mlle Sophie Joissains rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00442 posée le 12/07/2012 sous le titre : " Constructions illicites et responsabilité des maires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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