Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 07/02/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la problématique en termes d'emplois des officiers de la marine marchande. La situation de la marine marchande sous pavillon français et sous registre international français (RIF) s'est dégradée au fil des années sans espoir de renversement de tendances, surtout à l'approche de la fin des groupements d'intérêt économique (GIE) des navires sous RIF qui vont encore certainement sortir du pavillon national. L'emploi de ce secteur est en grand danger et le nombre d'élèves officiers en cours de cursus qui ne trouvent pas d'embarquement ne cesse d'augmenter pour devenir préoccupant. Il est donc primordial que les moyens techniques de reclassement éventuel à terre soient mis en place. Cette possibilité était offerte en vertu de l'arrêté du 15 octobre 2005 publié au Journal officiel de la République du 18 novembre 2005 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), enregistrement pour cinq ans, avec effet au 18 novembre 2005, jusqu'au 18 novembre 2010 ; 42 titres professionnels ont été inscrits au RNCP. Or, depuis novembre 2010, la validation quinquennale n'a pas été effectuée, les diplômés brevetés de la formation professionnelle maritime ne bénéficient donc plus d'une quelconque reconnaissance du niveau d'emploi qu'ils occupent.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il envisage des mesures pour que nos officiers de la marine trouvant des emplois sédentaires puissent être reconnus en qualité de cadres comme la RNCP leur en donnait le droit jusqu'en novembre 2010.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 02/05/2013
Le ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche est attentif aux évolutions de l'emploi dans tous les secteurs et en particulier ceux du commerce, de la pêche et de la plaisance professionnelle. Les réformes de l'enseignement maritime récemment menées ont conduit dans un premier temps à la création d'un titre d'ingénieur pour le plus haut niveau. L'un des objectifs de la création de ce titre est de préparer les élèves titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande à une seconde carrière après la navigation. Une réforme de la filière dite « B » pour les niveaux inférieurs est en cours. Les groupes de travail créés à cette fin ont pour objectif d'anticiper les évolutions des métiers de la mer visant notamment tous les nouveaux métiers liés au tourisme en mer, à la protection du littoral, à l'observation en mer ou au développement des énergies marines, et de favoriser les passerelles entre les différents secteurs de la mer. L'inscription des titres au registre national de la certification professionnelle est un atout certain pour trouver un emploi dans un autre secteur que celui du maritime. Le retard pris dans le renouvellement de l'inscription des titres sera comblé dans les plus brefs délais. Par ailleurs, si la création du Registre international français (RIF) a permis de conserver des navires français dans les segments les plus exposés à la concurrence internationale, comme les marchés du vrac et du conteneur, le ministre délégué aux transports, à la mer et à la pêche, souhaite aujourd'hui favoriser une réflexion sur ce sujet important qu'est la compétitivité de notre pavillon national. Le ministre a proposé au Premier ministre de confier cette mission à M. Arnaud Leroy, député des Français établis hors de France.
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