Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 07/02/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du règlement sucre.
Très récemment, la commission Agriculture et développement rural du Parlement européen, qui a d'ores et déjà approuvé les grandes lignes de la future politique agricole commune (PAC), vient de se prononcer en faveur de la reconduction pour cinq ans dudit règlement, c'est-à-dire jusqu'à la campagne 2019/2020 comprise.
Si cette première étape marque un pas important, Bruxelles envisage cependant toujours de supprimer dès 2015 les quotas de production et le prix minimum garanti du sucre.
Une telle décision risquerait d'affecter fortement la filière française et de déstabiliser un secteur jusque-là bien organisé, qui place notre pays au premier rang mondial pour le sucre et le bioéthanol obtenus à partir de la betterave.
Aussi, il lui demande de quelle manière il entend peser sur les négociations européennes afin de défendre la filière betteravière française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Par ailleurs, la commission « Agriculture et développement rural » du Parlement européen a adopté, le 23 janvier dernier, un projet de texte relatif à l'OCM unique qui propose de reconduire les quotas sucriers jusqu'à 2020, tout en limitant les modifications apportées à ce régime. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers jusqu'à l'année 2020, sans en modifier le régime, ni revenir sur la réforme du secteur, engagée en 2006.
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