Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Alors qu'il y a quelques années les pouvoirs publics ont encouragé l'usage du bois énergie à travers l'application du taux réduit de TVA à l'ensemble du bois de chauffage, le bois énergie fait aujourd'hui l'objet d'un traitement fiscal discriminatoire. En portant de 7 % à 10 % la TVA applicable au bois-énergie, tandis que la TVA applicable au gaz était abaissée de 5,5 % à 5 %, la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a en effet pénalisé son utilisation. Cette décision apparaît à bien des égards contraire aux engagements pris par le Gouvernement que ce soit en matière de transition énergétique, de lutte contre la précarité énergétique ou de lutte contre la fraude fiscale et sociale. C'est également un coup dur porté à la filière bois de chauffage qui représente pourtant un potentiel important. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur cette situation et promouvoir une fiscalité plus favorable au développement du bois énergie.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 20/03/2014
Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % fixé à 10 %. Dans ce cadre, le bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés ou les déchets de bois destinés au chauffage sont soumis au taux réduit de 10 % depuis le 1er janvier 2014 en application des dispositions du 3° bis de l'article 278 bis du code général des impôts (CGI). Toutefois, la livraison par réseau d'énergie calorifique produite au moins à 50 % à partir de la biomasse (dont le bois), de la géothermie, des déchets et d'énergie de récupération bénéficie du taux réduit de 5,5 % de la TVA sur le fondement du B de l'article 278-0 bis du CGI. Il est rappelé que la plupart des autres sources d'énergie ne bénéficient pas d'une fiscalité aussi favorable que la filière bois-énergie en matière de TVA. En effet, la chaleur produite à partir d'hydrocarbures (pétrole et gaz), d'électricité, et même l'énergie provenant d'autres sources d'énergie renouvelable est soumise au taux normal de 20 % à compter du 1er janvier 2014, en plus de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques et des taxes assimilées. Ces éléments montrent que le Gouvernement préserve la situation préférentielle de la filière bois-énergie, en raison de son intérêt économique et écologique. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour répondre aux préoccupations exprimées par les professionnels quant à la sauvegarde des emplois. Ainsi la filière bois-énergie, intensive en main d'uvre, bénéficiera largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
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