Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/02/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cas d'un salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle mais qui est affecté par celle-ci depuis plus de trois mois pour travailler en Alsace-Moselle. Dans cette hypothèse, il souhaite savoir si l'intéressé est affilié d'office au régime local de sécurité sociale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 30/05/2013
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de certaines des prestations du régime général des salariés. Il s'applique aux salariés exerçant une activité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, quel que soit le lieu d'implantation du siège de l'entreprise, et aux salariés d'un établissement implanté dans ces départements qui exercent une activité itinérante dans d'autres départements (art. L. 325-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, le salarié d'une entreprise ayant son siège hors Alsace-Moselle qui exerce son activité professionnelle en Alsace-Moselle est affilié au régime local au titre de cette activité quelle que soit la durée depuis laquelle il travaille sur ce territoire.
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