Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Alain Fouché attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives d'avenir des directions départementales des territoires (DDT). En effet, la mission d'assistance et de solidarité de ces directions envers les communes et les usagers n'est plus à démontrer. Cependant, les réorganisations auxquelles nous assistons notamment dans l'instruction des permis de construire irritent de nombreux maires de petites communes. Sans l'expertise de l'État, les maires seront en première ligne s'il y a un litige. Depuis le 13 novembre 2012, la ministre de l'égalité des territoires à mis fin aux conventions pouvant être signées entre les communes et l'État, leur permettant de bénéficier d'un suivi des agents des DDT dans leurs projets. Par conséquent, il souhaiterait connaître les orientations que prendra le Gouvernement quant au devenir de ces structures et de ses agents et comment l'État entend compenser ce manque.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 03/10/2013
Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette réalité, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, impose de repenser l'action de l'État dans les territoires. C'est le sens de la réforme engagée par le ministère de l'égalité des territoires et du logement des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme (ADS - application du droit des sols) et des missions d'appui technique de l'État à destination des collectivités territoriales (ATESAT - aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement des territoires). Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) a donc décidé un recentrage de l'ADS sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'État, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes. La réforme devrait inciter les collectivités à mutualiser les moyens d'instruction à une échelle supra-communale, l'État les appuyant dans cette démarche. Parallèlement, le METL a prévu de faire évoluer l'appui technique de l'État vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier est en cours de constitution pour cette fonction d'appui renouvelée. Il convient de préciser que, dans l'intervalle, la mission d'ATESAT peut être poursuivie. La ministre n'a d'ailleurs pas mis fin aux conventions ATESAT mais précisé que celles-ci peuvent être renouvelées pour un an, si les collectivités bénéficiaires en font la demande. Cette réforme s'articulera avec la création du CEREMA, établissement public regroupant l'expertise du réseau scientifique et technique du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Les dispositions législatives et règlementaires, en cours d'adoption, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions. Ces réformes entraîneront une évolution des missions des directions départementales des territoires - et de la mer (DDT-M) qui mettent en uvre plus largement les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires (et de la mer et du littoral pour les vingt-six départements maritimes) et conservent, à ce titre, de nombreuses missions en matière d'urbanisme, d'habitat, de transports, de risques, d'environnement, d'économie agricole. Elles restent, de ce fait, des relais indispensables de l'action de l'État dans les territoires et conservent à ce titre, sous l'autorité des préfets, un rôle d'interlocuteurs privilégiés des collectivités territoriales. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement, à l'instar du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte donc une attention particulière au devenir de ces services et à l'accompagnement de leurs agents dans les réformes à venir, en lien avec les services du Premier ministre en charge des directions départementales interministérielles.
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