Question de M. PAUL Philippe (Finistère - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Philippe Paul appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la demande des pensionnés de la marine marchande d'être représentés au sein du conseil d'administration de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM).
Certes, d'une part, les organisations maritimes professionnelles y siègent et d'autre part, les pensionnés sont représentés au sein du Conseil supérieur des gens de mer. Ils réaffirment néanmoins fortement leur attachement à leur régime particulier de sécurité sociale et à l'ENIM qui le régit et regrettent de n'y être pas représentés.
Il lui demande si de nouvelles dispositions sont prévues en la matière.
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Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 04/04/2013
Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) a abrogé le conseil supérieur de l'ENIM et mis en place une nouvelle gouvernance. La composition du conseil d'administration de l'ENIM et la nomination de ses représentants sont prévues au titre II du décret. Parmi ces représentants figurent les organisations professionnelles maritimes des quatre grands domaines d'activité maritime (cultures marines, commerce, pêche et plaisance professionnelle). Les associations de pensionnés ne sont pas représentées au sein de ce conseil. Toutefois, les organisations professionnelles maritimes contribuent, dans l'intérêt du monde maritime, à la défense de tous les marins, y compris des marins retraités. Un compte rendu sera diffusé après chaque conseil d'administration dans la nouvelle lettre partenaire de l'ENIM. La convention d'objectifs et de gestion entre l'État et l'ENIM pour la période 2013 - 2015 prévoit en 2013 la mise en place de comités « utilisateurs » où seront recueillis les demandes et les besoins des représentants des affiliés de l'ENIM dont font partie les fédérations d'association de retraités. L'ENIM souhaite avoir des contacts directs et réguliers avec ces représentants au-delà de leur participation aux instances institutionnelles. Le décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du conseil supérieur des gens de mer est paru au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2011. Ce conseil comporte trois formations dont l'une est chargée des questions relatives à la profession de marin et à la protection sociale des gens de mer. Cette formation comporte, parmi ses membres, cinq représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, soit un nombre de représentants identique à celui de l'ancien conseil supérieur de l'ENIM. Le conseil s'est réuni trois fois depuis le 1er juin 2012 et plus récemment le 13 février 2013. Le président du conseil supérieur des gens de mer veille à ce que les pensionnés prennent une part active aux débats au sein de ce conseil.
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