Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 07/02/2013
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la crise que traverse le secteur du bâtiment. En effet, ce secteur qui représente 1,5 million d'actifs se trouve confronté à un ralentissement économique aux causes multiples qui devrait se traduire par la perte de près de 40 000 emplois en 2013 sur l'ensemble du territoire, après les 15 000 emplois déjà détruits en 2012. Alors que les besoins de nos concitoyens en logement restent importants, les mesures néfastes pour la construction se succèdent à un rythme effréné depuis 2011. L'accroissement de la taxation sur les plus-values immobilières a amplifié le blocage du marché des transactions de logements. Le doublement en trois ans du taux réduit de TVA ne manquera pas d'avoir un impact négatif extrêmement puissant sur la construction sociale et les travaux de rénovation énergétique, pourtant objectifs centraux du Gouvernement. Ce secteur est par ailleurs durement confronté à la concurrence déloyale des auto-entrepreneurs, qui facturent sans TVA et interviennent sans qualification et sans assurance décennale. À cette concurrence déloyale s'ajoute une concurrence illégale d'entreprises étrangères qui ne respectent ni le droit du travail ni la législation fiscale en vigueur sur le territoire. Pour faire face à cette situation intenable, le secteur du bâtiment demande la réduction de la durée de détention d'un bien immobilier pour être exonéré de plus-value, la sortie du bâtiment du régime de l'auto-entrepreneur et l'abaissement à 5 % du taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quelles mesures urgentes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour aider un secteur qui constitue, dans ce pays, un des principaux moteurs de l'emploi et de l'activité.
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Transmise au Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 19/12/2013
Dans un contexte économique marqué par une activité dégradée, les pouvoirs publics sont très attentifs à la situation des entreprises et prennent toutes les mesures nécessaires pour soutenir et développer leur activité créatrice d'emplois et de croissance, en particulier dans le secteur du bâtiment. Une partie de ces difficultés sont conjoncturelles et liées au contexte économique général. Mais ces difficultés présentent aussi une dimension sectorielle qui sont les conséquences des mesures prises en 2011 et au premier trimestre 2012. Pour combattre cette situation et soutenir un secteur créateurs d'emplois, qui comporte près d'1,5 million d'actifs et des besoins d'embauche de plus de 100 000 personnes par an d'ici 2020, le Gouvernement a depuis un an pris de nombreuses mesures et ce dans un contexte budgétaire contraint par le nécessaire redressement de nos finances publiques. Le secteur du logement social est concerné par deux mesures : la réduction du taux de TVA relative aux opérations le concernant à compter du 1er janvier 2014, à 5,5 % ; ainsi que l'augmentation de la capacité de financement des travaux de rénovation par les organismes de logement social. La rénovation énergétique des logements, un plan de rénovation de 500 000 logements par an, qui entre désormais dans sa phase opérationnelle, a été mis en place. À cet égard, le crédit d'impôt développement durable et l'éco-prêt à taux zéro seront simplifiés dans le cadre du projet de loi de finances à venir, et recentrés vers les rénovations lourdes nécessitant davantage de travaux. En outre, il a été créé une prime de 1 350 , disponible jusqu'à la mi-2015, pour les ménages désirant effectuer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Le Gouvernement a également travaillé à la structuration de la filière de rénovation énergétique au travers de la signature de la convention de financement de la formation FEEBAT, destinée aux professionnels de la rénovation. Il a été décidé depuis que l'éco-conditionnalité des aides pour les travaux de rénovation énergétique entrerait en vigueur à compter de juillet 2014. Cette démarche s'inscrit dans une logique de formation et de labellisation des artisans, qui consiste à mieux reconnaître leurs qualifications et leur savoir-faire au service de la transition énergétique. Enfin, le président de la République a annoncé à l'occasion de la conférence environnementale, le passage à un taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique au 1er janvier 2014. Il s'agit là d'une mesure forte pour le secteur. La fluidification du marché immobilier sera rendue possible grâce à la politique de libération de l'offre de logements réalisée par la mise à disposition des terrains publics, par la simplification des règles d'urbanisme, mais aussi par des mesures de soutien fiscal direct à la construction de logements : ainsi, un nouveau dispositif d'investissement locatif a vu le jour et un régime fiscal spécifique, bénéficiant d'un taux réduit de TVA de 10 %, sera mis en place pour le logement intermédiaire au bénéfice des investisseurs institutionnels. Pour que la concurrence s'établisse sur des bases plus équitables entre les acteurs du secteur, le Gouvernement a pris en compte les préoccupations des artisans du bâtiment. Les contrôles sur le recours à la sous-traitance et à la prestation de service internationale ont été renforcés, pratiques qui peuvent être à l'origine de distorsion de concurrence et de dumping social au détriment des salariés. Ces dispositions sont complétées par une mesure permanente, qui figure dans le projet de loi de finances pour 2014, qui rend obligatoire l'auto-liquidation de la TVA sur les marchés de sous-traitance dans le secteur du bâtiment. Le Gouvernement a, en parallèle, engagé la réforme du régime de l'auto-entrepreneur. Le projet de loi relatif à l'artisanat et au commerce, qui a été approuvé par le conseil des ministres, prévoit en effet, sous conditions, de limiter dans le temps le bénéfice de ce régime spécifique pour éviter les distorsions de concurrence et l'extension du phénomène du salariat déguisé. Par ailleurs, il sera mis fin à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les auto-entrepreneurs, rétablissant ainsi l'égalité de traitement entre les différentes formes d'entreprises. Dans le même objectif, les possibilités de contrôle des exigences relatives aux assurances professionnelles obligatoires et aux qualifications professionnelles des auto-entrepreneurs seront renforcées. La maîtrise des charges pesant sur le travail est engagée grâce au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi qui permet aux entreprises de bénéficier d'une baisse de 4 % du montant des salaires bruts inférieurs à 2,5 fois le SMIC versés en 2013. Le mécanisme de préfinancement, qui permet aux entreprises d'en percevoir immédiatement la contrepartie en trésorerie, est par ailleurs largement utilisé par les entreprises du bâtiment qui représentent 15 % des dossiers traités par BPI France. Pour accentuer l'effet sur le coût du travail, le taux de ce crédit d'impôt sera porté à 6 % à compter du 1er janvier 2014. Le soutien à la trésorerie des entreprises bénéficie enfin de mesures spécifiques pour permettre au secteur de voir ses délais de paiement s'améliorer. Le secteur du bâtiment a également bénéficié du dispositif de soutien à la trésorerie des PME mis en place à la suite du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi, puisqu'il représente plus de 20 % des dossiers traités. La mobilisation du Gouvernement aux côtés des artisans du bâtiment et des chefs d'entreprise qui exercent un métier difficile dans un contexte économique complexe est entière. L'ensemble de ces mesures, transversales ou sectorielles, traduisent l'engagement du Gouvernement pour la relance de l'activité du bâtiment dont notre économie a besoin pour retrouver de la croissance.
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