Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 07/02/2013
Mme Annie David appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxi.
En effet, l'article 44 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 permet aux établissements de santé et aux caisses primaires d'assurance maladie, dans le cadre d'une expérimentation, de procéder à des appels d'offres pour le transport des malades. Or, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites entreprises de taxis, un tel dispositif risquerait d'exclure les artisans taxis au profit des grands groupes nationaux. Elle souligne, à cet égard, que ces artisans taxis sont le plus souvent de petites structures, participant au maillage territorial et aux services de proximité dans le milieu rural.
L'intersyndicale de la profession s'insurge donc contre les nouvelles dispositions contenues dans cet article de loi, et exige des garanties quant au respect du libre choix du patient dans les transports de malade assis dans l'application de ces nouvelles procédures.
Elle souhaite, en conséquence, connaître les mesures et les garanties qu'elle entend proposer à l'intersyndicale pour mettre fin à cette situation déloyale.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
Les inquiétudes exprimées par la profession concernant la mise en uvre d'expérimentations d'appels d'offres relatives au transport de patients suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 par le Parlement, ont été entendues. Pour tenir compte de ces inquiétudes et pour ne pas mettre en uvre une réforme structurelle dans un contexte d'opposition des professionnels, le Gouvernement a décidé de geler la rédaction du décret prévu par l'article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et donc de la mise en uvre de l'expérimentation sur de nouvelles modalités de commande du transport de patients. Néanmoins, le transport sanitaire, du fait du développement des maladies chroniques et de la transformation de l'organisation des soins est appelé a connaître un développement soutenu qui doit être maîtrisé. Le transport sanitaire est en effet un maillon important du parcours du patient. Ainsi, une réflexion sera menée sur la question du transport des malades, en concertation avec les organisations professionnelles, s'agissant des réformes structurelles à mener dans le cadre de la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février 2013.
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