Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/02/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les effets de la politique de bonus/malus écologique sur l'industrie automobile française et ses capacités exportatrices.
Depuis le Grenelle de l'environnement, la France a choisi de soumettre la vente de véhicules à un système de bonus/malus écologique qui s'appuie exclusivement sur les rejets de CO2.
Avec ce système, un véhicule est qualifié ou non d'écologique sans prise en compte de ses rejets de particules ou de gaz NOx qui sont pourtant notoirement polluants. Le dispositif n'est donc pas une incitation à produire des véhicules globalement moins polluants. Pourtant, il constitue pour les constructeurs d'automobiles en France un réel handicap :
les petits véhicules des constructeurs français bénéficiant d'un bonus sont en grande partie construits à l'étranger, en Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Turquie ou en Espagne. Les constructeurs français bénéficient donc de ce système de bonus/malus, mais sur la partie importée de leur gamme ; les véhicules haut de gamme sont tous soumis à un malus. Nos constructeurs ont pourtant, jusqu'à il y a peu, conservé la production de ce type de voitures en France. Du coup, ils subissent fortement les effets de ces malus sur des gammes de véhicules assemblés à Rennes, Sochaux ou Sartrouville. Ces véhicules sont pourtant les plus susceptibles d'apporter des marges significatives à leurs constructeurs ; ils renforcent une image de marque capable de les sortir de la seule logique de la « compétitivité coût » ; ils participent au financement de l'innovation indispensable pour rendre l'automobile plus sûre et plus écologique. Affaiblir ce segment, c'est affaiblir l'ensemble de la filière automobile française ; favorisant le diesel à l'essence, le dispositif conduit les constructeurs dépendant du marché national à devoir disposer d'une offre commerciale inadéquate pour la conquête des marchés en croissance (Brésil, Chine, Russie
) plus tournés vers l'essence, en particulier pour les modèles moyen et haut de gamme.
Le Gouvernement a-t-il procédé à une évaluation de la politique bonus/malus du Gouvernement Fillon sur la production d'automobiles en France ?
Quel a été au cours des dernières années, d'une part, le nombre de véhicules produits en France ayant bénéficié d'un bonus et, d'autre part, le nombre de véhicules produits en France ayant été handicapés par un malus ?
Quel a été, d'une part, le nombre de véhicules importés ayant bénéficié d'un bonus et d'autre part le nombre de véhicules importés ayant été frappé par un malus ?
- page 401
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 08/05/2014
Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en uvre. Début 2013, suite à une revalorisation du malus, une baisse des émissions moyennes des véhicules neufs de 5 g CO2/km a été constatée. Sur l'ensemble de l'année 2013, les émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs vendus en France se sont établies à 117 g CO2/km (en baisse de près de 7 g par rapport à 2012) alors qu'elles ont été de 127 g CO2/km dans l'Union européenne. La prolongation de ce dispositif a été confirmée pour l'année 2014. En l'absence de modification des barèmes de bonus et de malus, les estimations de solde budgétaire du dispositif pour 2014 montraient un déficit possible de 340 M, ce qui n'était pas envisageable. La recherche d'équilibre du dispositif pour 2014 conduit à porter l'effort sur les recettes, à hauteur de 90 M et via une revalorisation du barème de malus applicable au 1er janvier 2014, mais aussi et surtout sur les dépenses. Ainsi, plus des deux tiers de l'effort de redressement du dispositif - soit 250 M - portent sur les dépenses de bonus et sont matérialisés par le nouveau barème de bonus applicable au 1er novembre 2013. Le Gouvernement a privilégié les véhicules les plus vertueux et recentré l'aide sur les véhicules présentant les meilleures performances environnementales. Les évaluations des dépenses et des recettes ont été calculées en tenant compte du retour d'expérience des années antérieures, sur la base de scénarii particulièrement aboutis, intégrant notamment des critères d'élasticité prix introduits par les changements de barèmes. La baisse du volume des véhicules malussés est ainsi évaluée au regard des hausses de malus consenties pour chaque tranche. De plus, le dispositif de bonus-malus fait l'objet d'un suivi budgétaire fin qui se poursuivra tout au long de l'année 2014, notamment pour s'assurer que l'augmentation attendue des ventes de véhicules électriques et hybrides est conforme aux prévisions retenues. Par ailleurs, en 2012 et 2013, le dispositif a permis d'amortir une aggravation importante de la crise du secteur automobile. 1,9 million de véhicules neufs se sont vendus en France en 2012 et, si sur l'ensemble de l'année 2013, une baisse des ventes de véhicules de 5 % a été constatée par rapport à 2012, le marché français des voitures particulières neuves a connu une hausse de 3,3 %, à nombre de jours ouvrables comparable, sur la période d'octobre 2013 à janvier 2014 par rapport à la période d'octobre 2012 à janvier 2013. Le dispositif de bonus-malus stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2, au-delà des exigences réglementaires en la matière. Le programme des investissements d'avenir, au travers du programme « véhicule du futur » qui est doté d'un budget total de 750 M pour ce qui concerne le secteur automobile, aide les constructeurs automobiles dans cette adaptation en encourageant financièrement les innovations technologiques participant notamment à l'efficacité énergétique des véhicules et à leur allègement.
- page 1080
Page mise à jour le