Trop-perçu d'ERDF sur les tarifs d'acheminement de l'électricité

Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 07/02/2013

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le trop-perçu d'ERDF (Électricité Réseau Distribution France) sur les tarifs d'acheminement de l'électricité de 2009 à 2013.

D'après la décision rendue fin novembre 2012 par le Conseil d'État, les factures d'électricité ont été gonflées de façon illicite à cause du tarif d'acheminement de l'électricité (Turpe) sur la période 2009-2013. Ce tarif représente environ un tiers de la facture totale à la charge des consommateurs. Il est fixé tous les quatre ans par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).

Or, selon le Conseil d'État, la CRE s'est trompée lorsqu'elle a fixé le nouveau mode de calcul de ce tarif en 2009. C'est ainsi qu'ERDF, filiale de l'opérateur public EDF chargée d'acheminer le courant sur le territoire national, aurait perçu indûment plusieurs milliards d'euros (près de 8,8 milliards d'euros d'après une estimation) depuis juin 2008 au détriment des consommateurs (y compris les clients des concurrents d'EDF).

Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui préciser comment les victimes de cette surfacturation, c'est-à-dire les consommateurs, seront dédommagées et dans quel délai.

Publiée dans le JO Sénat du 07/02/2013 - page 387

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 29/05/2014

Par décision du 28 novembre 2012, le Conseil d'État a annulé, dans sa composante applicable à la distribution, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) pour la période courant de mi-2009 à mi-2013. Ce tarif avait été établi par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et approuvé, par une décision tacite du 5 juin 2009, par le précédent Gouvernement. Le Conseil d'État a estimé que les ministres et la CRE avaient retenu une méthode erronée en droit en ne se fondant pas sur les éléments comptables du passif des comptes d'ERDF, mais sur une approche normative qui avait semblé à la CRE plus représentative de la réalité économique du passif d'ERDF. Le Conseil d'État a notamment considéré que l'article 2 du décret du 26 avril 2001 relatif au TURPE impose une approche comptable pour évaluer le coût moyen pondéré du capital qui fixe le niveau de la rémunération des actifs. Le Conseil d'État a prescrit à la CRE de proposer à l'approbation des ministres, avant le 1er juin 2013, un nouveau TURPE applicable rétroactivement pour la période considérée. Dans sa décision du 28 novembre 2012, le Conseil d'État a censuré une erreur de méthodologie. Si l'existence d'une « surfacturation » a pu être évoquée, notamment dans la presse, avec un ordre de grandeur équivalent à celui évoqué dans la question (8,8 Md€ pour la période), le Conseil d'État ne se prononce en aucun cas sur ce point. Il convient de rappeler que la méthodologie utilisée pour établir le TURPE, consistant à rémunérer les actifs selon une approche économique, est cohérente avec celle utilisée par la grande majorité des autres régulateurs européens. Elle présente l'avantage de lier directement cette rémunération à la trajectoire d'investissements du gestionnaire de réseaux et de s'abstraire des relations contractuelles complexes entre concédant et concessionnaire, au profit d'une approche économique globale du traitement des actifs du réseau. Selon cette méthodologie, la rémunération des actifs constitue, avec la couverture des amortissements, la source de financement des investissements nouveaux d'ERDF. Ces derniers, qui se sont élevés sur la période TURPE 3 à 2,6 milliards d'euros en moyenne par an, ont principalement été consacrés au financement des raccordements, du développement du réseau pour l'accueil des énergies renouvelables et de l'amélioration de la qualité. Enfin, l'annonce d'une « surfacturation » de ce montant est dénuée de toute réalité économique puisqu'elle représenterait, sur la période 2009-2012, plus de quatre fois le résultat net d'ERDF, plaçant de ce fait la société dans une situation financière critique, ou encore près de 80 % des investissements effectués sur la même période, investissements qui n'auraient donc pas pu être réalisés puisque la rémunération des actifs représente la principale source de financement du gestionnaire du réseau de distribution. Suite à l'annulation par le Conseil d'Etat du TURPE 3 en novembre 2012, la CRE a adopté un TURPE 3 rétroactif pour la distribution, basé sur une méthode comptable similaire à celle appliquée sous TURPE 1, et a poursuivi ses travaux d'élaboration du TURPE 4. La somme actualisée des écarts avant impôt entre le TURPE 3 et le TURPE 3 rétro-actif n'était que de 40 millions d'euros (en faveur des utilisateurs). Par sa délibération du 13 novembre 2013, la CRE a défini une nouvelle méthodologie pour le TURPE 4 distribution et a fixé les tarifs qui s'appliquent depuis le 1er janvier 2014 pour une période d'environ quatre ans. Par ailleurs, elle a renforcé le cadre de régulation incitant ERDF à améliorer la maîtrise de ses coûts et la qualité du service rendu aux utilisateurs. Le Gouvernement est attentif à ce que soient pris en compte à la fois l'intérêt des consommateurs et le maintien de la trajectoire d'investissements sur les réseaux électriques, qui constituent une composante essentielle pour la réussite de la transition énergétique.

Publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1257