Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Depuis la réforme de 2010, la taxe professionnelle (TP) a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Contrairement à la taxe professionnelle qui faisait l'objet de vives critiques, sur le fait qu'elle pénalisait les investissements productifs, la cotisation foncière des entreprises est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. La réforme de 2010 a donc représenté des améliorations significatives pour une fiscalité des entreprises au service de l'emploi et de l'investissement. Néanmoins, des difficultés continuent aujourd'hui de persister.
En effet, l'assiette fiscale de la CFE est actuellement basée sur le chiffre d'affaires. Or, celui-ci n'est pas pleinement représentatif des capacités contributives réelles des entreprises, contrairement au bénéfice ou à la valeur ajoutée. Certaines entreprises peuvent en effet avoir un chiffre d'affaires important mais générer au final un petit bénéfice. Une redéfinition d'une CFE plus juste et équitable, incluant une assiette fiscale plus adaptée aux réalités économiques, est en conséquence souhaitable pour garantir l'attractivité et la compétitivité de notre économie nationale.
Aussi, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de redéfinir les contours de la cotisation foncière des entreprises et notamment son assiette fiscale.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 11/04/2013
Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains redevables. Cette augmentation est la conséquence directe de l'augmentation des bases minimum de CFE votées pour la première fois en 2011 par certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ces derniers ont, dans certains cas, décidé de fixer pour 2012 le montant de la base minimum de CFE à un niveau bien plus élevé qu'en 2011, pouvant être très proche des plafonds prévus par la loi : 2 030 pour les redevables réalisant moins de 100 000 de chiffre d'affaires ou de recettes hors taxes au cours de la période de référence et 6 000 pour les autres redevables. Afin de remédier à la situation de fort mécontentement des contribuables concernés mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités, le Gouvernement a immédiatement proposé au Parlement d'autoriser exceptionnellement les collectivités qui le souhaitaient à prendre en charge tout ou partie de cette augmentation liée à leur cotisation minimum pour 2012. Le Parlement a ainsi adopté de façon consensuelle l'article 46 de la dernière loi de finances rectificative (LFR) pour 2012 qui vise à permettre aux collectivités de prendre en charge, pour la part leur revenant, le paiement de la cotisation minimum 2012 que doivent les entreprises soumises à cet impôt. Ce dispositif procède d'un double souci d'égalité entre les contribuables et de simplicité pour les collectivités locales. À cet égard, le montant de la prise en charge, décidée par chaque collectivité ou EPCI, est défini par catégorie de contribuables selon que ces derniers ont un chiffre d'affaires inférieur ou supérieur à 100 000 . En outre, pour tous les redevables de chacune de ces deux catégories, le montant est identique, dans un souci de stricte égalité entre les contribuables. Enfin, le montant de la prise en charge ne peut dépasser le montant induit par la hausse des bases minimum entre 2011 et 2012, l'objectif étant de limiter le coût de la prise en charge de l'augmentation de l'impôt par la collectivité. Cette solution, adoptée pour faire face aux inquiétudes éprouvées par certains contribuables, ne ferme évidemment pas le débat sur les évolutions possibles de la CFE. Pour 2013, le Parlement a d'ores et déjà adopté une modulation plus fine de l'assiette minimum en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise redevable, en instaurant de manière pérenne une troisième tranche au sein du barème qui n'en contenait que deux jusque-là. Cela étant, au-delà de ces solutions, des réflexions peuvent avoir lieu en 2013 en vue d'aménagements éventuellement plus profonds pour la CFE de 2014.
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