Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 07/02/2013
Mme Annie David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes émanant des associations du planning familial concernant le financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dont la mission de service public est de garantir l'égalité dans l'accès à l'information et à l'éducation à la sexualité.
En effet, dans le cadre de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 était prévue une subvention globale de 2,6 millions d'euros pour l'ensemble des 220 EICCF du territoire, garantissant ainsi à ces établissements des subventions d'un montant équivalent à ceux perçus en 2011. Or, le planning familial constate en fin d'année budgétaire 2012, les difficultés rencontrées par ses associations à percevoir ces fonds. Cela se traduirait par 270 583 euros cumulés non versés pour cette activité à 20 des 76 associations du planning familial. Ces dernières ne comprennent pas pourquoi des fonds votés par le Parlement, sur une ligne précise et dans le cadre d'un protocole signé entre l'État et les EICCF, dont le planning familial, peuvent ne pas être totalement affectés à la mission pour laquelle ils ont été inscrits.
C'est donc légitimement que le planning familial craint, pour l'année 2013 le renouvellement de ces dysfonctionnements, alors que les mêmes montants ont été reconduits.
En outre, l'inquiétude du planning familial est amplifiée par le possible transfert programmé aux caisses d'allocations familiales (CAF) du versement des subventions de l'action n° 1 aux EICCF. En effet l'expérimentation, réalisée dans le département du Nord, de ce type de transfert témoigne, au 15 décembre 2012, d'un solde cumulé 2012 déficitaire par rapport à 2011, de 118 760 euros pour les quatre associations de ce département.
À la lumière de ces éléments, elle lui demande de lever les dysfonctionnements et incertitudes qui pèsent sur cette ligne budgétaire.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 18/04/2013
Les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) sont indispensables à la mise en uvre des missions fondamentales de prévention en matière de santé sexuelle, d'information, d'orientation et d'éducation de la population sur les questions de sexualité et de conjugalité, en particulier des jeunes et des personnes en situation vulnérable. La loi de finances pour 2013 prévoit 2,6 millions d'euros de crédits sur l'action 1 du programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ». Ce montant permettra de stabiliser la situation financière des EICCF. Le Gouvernement veillera à ce que cette disposition soit pleinement mise en uvre.
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