Question de M. CLÉACH Marcel-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Marcel-Pierre Cléach appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le projet de taxation à 75 % des revenus supérieurs à un million d'euros.
Le rapporteur du budget à l'Assemblée nationale, membre du parti socialiste, a déclaré au point.fr (propos retranscris dans le magazine le Point du 17 janvier 2013) que : « Cette taxe, c'est une amende plus qu'un impôt. Nous ne cherchons pas à percevoir un impôt pour alimenter le budget de l'État, mais à éviter que des salaires supérieurs à un million d'euros par personne ne soient versés ».
À ce jour, bien que cette taxe ait été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'elle créait une rupture d'égalité au regard des capacités contributives méconnaissant ainsi le principe de l'égalité des charges, le Gouvernement a annoncé ne pas renoncer à cette taxation et vouloir la faire adopter sous une nouvelle mouture.
Aussi, dans cette perspective, et afin que la clarté soit faite sur les intentions fiscales du Gouvernement, il s'interroge sur la signification qu'il entend donner à cette taxe.
C'est pourquoi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si dans son esprit et celui de son Gouvernement, il s'agit de « mettre à l'amende » toute personne gagnant plus d'un million d'euros ou s'il se désolidarise des propos précédemment cités.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 07/03/2013
À la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de la contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d'activité qui était prévue dans la loi de finances pour 2013, un nouveau dispositif sera proposé par le Gouvernement pour demander aux ménages les plus aisés un effort supplémentaire, conformément à l'engagement du président de la République. En effet, dans le contexte budgétaire et économique actuel, le Gouvernement souhaite toujours demander une participation exceptionnelle des bénéficiaires de très hauts revenus à l'effort de réduction des déficits demandé à l'ensemble des Français. Bien entendu, le nouveau dispositif tirera les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel afin d'assurer le respect de l'égalité devant les charges publiques.
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