Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - UMP) publiée le 07/02/2013
M. Gérard Larcher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations de la profession agricole à la suite du renforcement de la directive 91/676/CEE du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles. En effet, cette évolution est source de multiples inquiétudes relayées par certaines organisations professionnelles. Celles-ci regrettent premièrement l'absence de stabilité de la réglementation en la matière, qui contrarie la visibilité à moyen terme, freine l'investissement et l'installation des jeunes. Par ailleurs, il semble regrettable que l'élaboration actuelle du cinquième programme d'action en zone vulnérable se produise sans évaluation préalable des mesures déjà instaurées. Parmi ces dispositions, les représentants de la profession dénoncent l'entrée en vigueur de l'obligation d'implanter 100 % de couverture automnale des sols. Cette contrainte paraît inadaptée aux réalités de terrain, notamment car elle empêche le travail du sol à l'inter-culture, une pratique pourtant alternative à l'utilisation de produits phytosanitaires. Aussi, la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) propose la suppression d'un taux de couverture et le retour à un raisonnement agronomique, fondé sur un bilan prévisionnel azoté et un rendement objectif basé sur la moyenne des cinq dernières années. Enfin, l'extension du périmètre des zones vulnérables fait l'objet de vives critiques dans la mesure où les seuils utilisés pour leur délimitation sont controversés, du fait d'un manque d'assise scientifique. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ces différents points.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
Les États membres de l'Union européenne (UE) se sont engagés au titre de la directive « nitrates » à établir des programmes d'actions afin de « réduire la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles » et de « prévenir toute nouvelle pollution de ce type ». Les zones où s'appliquent ces programmes d'actions sont appelées « zones vulnérables ». Il convient tout d'abord de souligner que le nouveau zonage fait entrer 1 440 communes dans le classement, mais que seules 204 communes (1 % du total des communes classées) parmi ces dernières sont nouvellement classées sur la base du seul critère d'eutrophisation marine. Par ailleurs, cette entrée de nouvelles communes dans le classement est à mettre en perspective avec la sortie de 617 communes classées « zones vulnérables » jusqu'à présent. La directive fixe les mesures qui doivent être incluses dans les programmes d'actions. Elles concernent notamment le stockage des effluents d'élevage, les calendriers d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés, les conditions d'épandage des fertilisants azotés afin de respecter l'équilibre de la fertilisation, la limitation de l'épandage des effluents d'origine animale à 170 kg d'azote par an et par hectare, ainsi que la limitation de l'épandage à proximité des eaux de surface, sur sols en forte pente, enneigés, détrempés ou gelés. Les récentes évolutions réglementaires relatives à l'application de la directive « nitrates » s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse intentée par la Commission européenne contre la France auprès de la Cour de justice de l'UE pour mauvaise application de la directive. Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés ont été étendues, en cohérence avec celles pratiquées dans les États membres limitrophes, tout en maintenant les adaptations nécessaires aux spécificités agricoles, agro-industrielles et pédo-climatiques françaises. Ces périodes d'interdiction d'épandage constituent un socle national minimal qui pourra être renforcé si nécessaire par les programmes d'actions régionaux qui entreront en vigueur mi-2013. Ces programmes d'actions régionaux seront élaborés en région au premier semestre 2013 selon un cadrage national qui fait actuellement l'objet d'une concertation. S'agissant des dispositions relatives au stockage des effluents, il est prévu de préciser les mesures qui figurent actuellement dans le programme d'actions national dans un nouvel arrêté relatif au programme d'actions national et complémentaire à celui du 19 décembre 2011. Le Gouvernement est attentif à concilier les exigences imposées par la directive « nitrates » avec le respect de principes agronomiques qui ont toujours régi la mise en uvre de cette directive en France. Les élevages à l'herbe présentent des spécificités et des bénéfices environnementaux reconnus. Le Gouvernement a choisi une approche pragmatique afin de limiter les investissements superflus. Ainsi, la France s'attache à défendre les possibilités de stockage au champ pour les filières où les éléments techniques disponibles permettent d'étayer l'efficacité environnementale de cette pratique, et a donc maintenu cette mesure dans le cadre de la réforme réglementaire. Les investissements nécessaires pour la mise aux normes des exploitations pourront faire l'objet de financements dans le cadre de l'actuelle programmation de développement rural. Une aide est possible pour les jeunes agriculteurs qui s'installent en zone vulnérable et pour les agriculteurs qui se trouvent dans les nouvelles zones vulnérables, et ce pendant un délai de 36 mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peut poser la mise en uvre de certaines des dispositions de la nouvelle réglementation « nitrates ». Ces difficultés doivent cependant être estimées à la mesure, au-delà des conséquences financières importantes qu'une condamnation représente, du risque majeur de se voir imposer par le contentieux communautaire des mesures qui seraient en contradiction avec l'esprit de proportionnalité et le souci de l'agronomie et d'adaptation aux territoires défendus par les autorités françaises. Une nouvelle phase de concertation est engagée avec la profession agricole afin d'identifier les évolutions qu'il sera encore possible d'apporter aux projets de textes, dans le cadre contraint du contentieux communautaire.
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