Question de M. VERGOZ Michel (La Réunion - SOC) publiée le 28/02/2013
M. Michel Vergoz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). L'allocation de solidarité aux personnes âgées est un dispositif institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité.
Il permet aux personnes de plus de 65 ans qui n'ont jamais cotisé à aucun régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation supplémentaire. Les plafonds de ressources annuels pour en bénéficier sont fixés à 9 325 € pour une personne seule et à 14 479 € pour un couple.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l'allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l'allocation de solidarité pour les personnes âgées s'est substituée, dont 57 % de femmes.
65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d'outre-mer. Il faut rappeler que le nombre de bénéficiaires de l'ensemble des dispositifs du minimum vieillesse était supérieur à un million avant 1995. De même faut-il rappeler que les sommes versées sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession si l'actif net dépasse un montant fixé par décret : actuellement de 39 000 €. 39000 €, en 2013, est un montant dérisoire lorsque l'on sait que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement, que le patrimoine médian est de 159 000 euros pour les plus de 70 ans, en 2010, et que la croissance des prix du patrimoine pourrait faire tripler ce montant à l'horizon 2040. Ce faible niveau du seuil de récupération sur succession est donc un véritable problème car il vise très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale. Le choix qui se pose à eux est dramatique : soit gager le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie et, ainsi, porter atteinte à l'émancipation sociale de leurs descendants ; soit renoncer à bénéficier d'une véritable allocation de subsistance et, ainsi, aggraver leur précarité, avec toutes les conséquences induites que la situation comporte. Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 € est totalement déconnecté des réalités. Le Premier président de la Cour des comptes, lui-même, reconnaissait, le 22 septembre 2012, lors de son audition par la commission des affaires sociales du Sénat, en réponse à une question sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, qu'au même titre d'une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut avoir un effet dissuasif". Il poursuivait : « il faudrait déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de la part des familles ». Il estime donc que les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l'indécence : c'est une question majeure, de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu'un enjeu économique important dont l'objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques. Si le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde l'engagement du Gouvernement, il convient, a minima, de réévaluer, de manière significative, ce seuil de récupération, pour le fixer à un montant proche du patrimoine médian. Il lui demande, en conséquence, si elle envisage un prochain décret sur la révision de ce seuil ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours au sein du Gouvernement et qu'un projet de loi sur l'adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, si elle envisage, dans ce cadre, une véritable réforme de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour, enfin, permettre à cette prestation de devenir définitivement une allocation de solidarité et non plus une indécente avance sur succession.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 16/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 15/10/2013
M. Michel Vergoz. Madame la ministre, l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'ASPA, est un dispositif qui a été institué en 2004 en remplacement du fonds national de solidarité.
Il permet aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans qui n'ont jamais cotisé à un quelconque régime de vieillesse ou à celles qui ont cotisé mais qui reçoivent une faible pension, de percevoir une allocation complémentaire sous condition de plafond.
L'ASPA est donc une allocation de solidarité, de secours, à destination de nos retraités les plus pauvres. En 2010, 576 000 retraités étaient bénéficiaires de cette allocation ou de l'allocation de solidarité vieillesse, à laquelle l'ASPA s'est substituée. De plus, 65 000 bénéficiaires sont originaires des départements d'outre-mer.
Il faut rappeler que, avant 1995, les différents dispositifs du minimum vieillesse comptaient plus de un million d'allocataires.
De plus, au décès du bénéficiaire, les sommes versées au titre de l'ASPA sont récupérables sur sa succession si son actif net dépasse le montant, fixé par décret, de 39 000 euros. Or, en 2013, cette somme est dérisoire étant donné, on le sait, que 75 % des retraités sont propriétaires de leur logement. En outre, en 2010, le patrimoine médian des personnes âgées de plus de soixante-dix ans s'élevait à 159 000 euros. Enfin, du fait de la croissance des prix du patrimoine, ce montant pourrait tripler à l'horizon 2040.
Ainsi, en visant très directement les retraités pauvres propriétaires de leur résidence principale, le faible niveau du seuil de récupération sur succession constitue un véritable problème. En effet, le choix qui se présente à ces personnes est dramatique : soit elles gagent le petit héritage, produit du travail ou des privations de toute une vie, et portent ainsi atteinte à l'émancipation sociale de leurs descendants, soit elles renoncent à bénéficier d'une véritable allocation de subsistance et aggravent leur précarité, avec toutes les conséquences qui en découlent.
Cette résignation et cette précarité forcée sont difficilement acceptables. Le seuil de 39 000 euros est totalement déconnecté des réalités !
Le 22 septembre 2012, le premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des affaires sociales du Sénat, répondant à ma question portant sur le motif principal du désintérêt pour cette allocation, reconnaissait que, au titre d'une insuffisante information des intéressés, « la récupération sur succession peut [...] avoir un effet dissuasif ; il faudrait d'ailleurs déplafonner le dispositif. Au législateur de faire la part de ce qui relève de la solidarité et de l'effort des familles. »
Les dispositifs du minimum vieillesse doivent tourner le dos à l'indécence. C'est une question majeure de dignité humaine, de justice sociale, en même temps qu'un enjeu économique important dont l'objectif transcende le seul coût pour nos finances publiques.
Je sais, madame la ministre, que le combat pour améliorer les conditions de vie des personnes âgées fonde votre engagement au sein du Gouvernement. Aussi convient-il a minima de réévaluer, de manière significative, ce seuil de récupération et de le fixer à un montant proche du patrimoine médian.
Estimez-vous envisageable la parution d'un prochain décret relatif à la révision de ce seuil ? Ou, plus largement, alors que la réflexion sur les retraites est actuellement en cours et qu'un projet de loi sur l'adaptation au vieillissement de notre société est annoncé pour les prochains mois, envisagez-vous dans ce cadre une véritable réforme de l'ASPA, pour enfin permettre à cette prestation de devenir une allocation de solidarité et non une indécente avance sur succession ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Monsieur le sénateur, permettez-moi d'être le porte-voix de ma collègue Marisol Touraine, que vous venez d'interpeler.
Les allocations de solidarité sont garantes de la cohésion sociale dans notre République.
Le système de protection sociale mis en place en France après la Seconde Guerre mondiale puis progressivement enrichi au fil du temps permet d'amortir les effets des crises économiques et sociales que traverse notre pays.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées, appelée auparavant « minimum vieillesse », fait pleinement partie de cette cohésion sociale, indispensable en temps difficiles. Son existence démontre l'engagement de notre pays à garantir à chacun et à chacune une vieillesse digne.
En effet, l'ASPA est versée à toute personne dont les ressources annuelles sont inférieures à 9 447 euros. Elle améliore le niveau de vie des personnes qui n'ont pas cotisé à un régime de retraite, par exemple, des femmes qui se sont occupées de leurs enfants ou qui ont aidé un conjoint commerçant ou agriculteur.
Elle constitue une aide sociale. À ce titre, il est légitime que son versement demeure sous conditions de ressources.
Vous l'avez mentionné, monsieur le sénateur, les ressources sont également prises en compte après le décès de l'allocataire. Ainsi, si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros.
Ces seuils sont effectivement très bas car l'ASPA vise les personnes âgées les plus démunies. Le système de protection sociale, caractérisé par un esprit de justice et d'humanité, leur permet de faire face aux dépenses de la vie quotidienne, sans devoir vendre leur résidence principale.
Toutefois, est-il pertinent que des personnes puissent bénéficier d'une aide sociale en étant par ailleurs propriétaires, sans qu'aucune récupération ne soit possible ?
Une telle récupération priverait, selon vous, monsieur le sénateur, les descendants de leurs droits. Mais je vous rappelle que ces derniers ont une obligation alimentaire envers leurs parents sans ressources : s'ils ne peuvent y faire face, si la puissance publique doit se substituer à eux en versant cette allocation, il n'est pas anormal qu'une faible partie de l'aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. Cet équilibre permet la pérennité du système.
M. le président. La parole est à M. Michel Vergoz.
M. Michel Vergoz. Madame la ministre, vous venez d'indiquer que « si le montant de la succession est supérieur à 39 000 euros, la puissance publique récupère sur celle-ci un montant maximal de 6 087 euros ». Vous avez également précisé : « il n'est pas anormal qu'une faible partie de l'aide apportée soit récupérée sur le patrimoine dont héritera la famille. »
Votre réponse, rassurante, éclaire d'un jour nouveau la problématique de l'ASPA.
En effet, le formulaire de demande de l'allocation en cause, que j'ai entre les mains, dispose : « IMPORTANT : Les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont récupérées sur la succession » lorsque cette dernière atteint le seuil de 39 000 euros. Visiblement, madame la ministre, il s'agit d'une erreur manifeste au regard de votre réponse.
Aussi il me paraît pour le moins urgent de revoir la coordination de la communication relative aux conditions d'accès à l'ASPA ; les informations qui nous parviennent du terrain témoignent de fortes inquiétudes.
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