Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 21/02/2013
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le nombre important de boîtiers électriques dangereux installés sous les trottoirs parisiens.
Aucun état des lieux précis n'existe à ce sujet. Le manque d'entretien de ces équipements, installés dans les années 1950, a pour résultat la persistance d'un grave danger d'électrocution et d'explosion pour les populations et les salariés.
Des incidents de ce type interviennent régulièrement, dont le dernier en date est celui du 27 janvier 2013 qui a eu pour conséquence la mort d'un chien et l'électrisation d'une femme qui voulait ramasser l'animal.
Au vu de la gravité de la situation, le Conseil de Paris a exprimé, en mai 2009, en février 2010 et en février 2013 sa volonté auprès du directeur d'Élecricité Réseau Distribution France (ERDF) pour Paris de remédier à ce problème récurrent.
En septembre 2010, ERDF a informé le Conseil de Paris de son objectif de suppression totale des boîtiers électriques de trottoirs diphasés à Paris, au plus tard pour la fin de 2011. Le 15 décembre 2010, c'est le Gouvernement d'alors qui affirmait que les anciennes boîtes de raccordement en basse tension seraient toutes remplacées à la fin 2011. Il n'est pas inutile de rappeler ici qu'ERDF est une filiale à 100 % d'Électricité de France (EDF) dont l'État est le principal actionnaire.
Force est de constater que des centaines voire des milliers de boîtes dangereuses existent toujours, malgré les engagements pris. Il est à noter qu'il existe des solutions permettant de sécuriser ces boîtes de réseau, en attendant leur suppression programmée, par injection de matière isolante. De telles solutions sont mises en avant par les représentants du personnel.
Il lui demande donc ce qu'elle compte entreprendre très rapidement, en vue d'un état des lieux précis de ces boîtes réseaux à Paris puis d'une sécurisation et d'une suppression de ces dernières. Ne serait-il pas dans l'intérêt général que la direction d'ERDF prenne en compte les propositions, notamment techniques, des représentants syndicaux en vue d'un tel objectif, plutôt que de mener une politique de criminalisation de l'action syndicale qui a pour résultat la mise en examen de huit responsables parisiens de la Confédération générale du travail (CGT) ?
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Réponse du Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie publiée le 24/04/2013
Réponse apportée en séance publique le 23/04/2013
M. Pierre Laurent. Madame la ministre, j'interviens en qualité de sénateur de Paris. J'aimerais, en effet, attirer votre attention sur le nombre important de boîtiers électriques dangereux toujours installés sous les trottoirs parisiens.
Aucun état des lieux précis ne semble exister à ce sujet. Or le manque d'entretien de ces équipements, installés dans les années cinquante, a pour résultat la persistance d'un danger d'électrocution et d'explosion pour les populations et les salariés qui circulent sur ces trottoirs.
Des incidents de ce type interviennent régulièrement, dont le dernier en date est celui du 27 janvier 2013, qui a eu pour conséquence la mort d'un chien et l'électrisation d'une femme qui voulait ramasser l'animal. C'est ce dernier incident, d'ailleurs, qui a provoqué ma question.
Au vu de la gravité de la situation, le Conseil de Paris a exprimé, en mai 2009, en février 2010, et en février 2013, sa volonté de remédier à ce problème récurrent auprès du directeur d'Électricité réseau distribution France, ERDF, pour Paris.
En septembre 2010, reconnaissant le problème, ERDF a informé le Conseil de Paris de son objectif de suppression totale des boîtiers électriques de trottoirs diphasés à Paris, au plus tard pour la fin de 2011.
Le 15 décembre 2010, le gouvernement d'alors, à la suite d'une interpellation de Nicole Borvo Cohen-Seat, affirmait que les anciennes boîtes de raccordement en basse tension seraient toutes remplacées à la fin de 2011. Nous n'y sommes pas, loin s'en faut !
Il n'est pas inutile de rappeler ici qu'ERDF est une filiale à 100 % d'Électricité de France, EDF, dont l'État est le principal actionnaire. Vous connaissez mon attachement à la mission de service public d'ERDF, et rien ne doit être fait qui puisse remettre en cause son rôle. Je m'oppose, disant cela, à ceux qui voudraient déréglementer toujours plus.
Force est cependant de constater que des centaines, voire des milliers, de ces boîtes dangereuses existent toujours, malgré les engagements pris. Il est à noter de surcroît que des solutions existent qui permettent, en attendant la suppression programmée, de sécuriser ces boîtes de réseau, par injection de matière isolante. De telles solutions ont été mises en avant par les représentants du personnel depuis longtemps.
Madame la ministre, pourriez-vous m'indiquer ce qui sera très rapidement entrepris en vue d'établir un état des lieux précis de ces boîtes de réseau, puis de procéder à une sécurisation et finalement à une suppression de ces dernières ? Ne serait-il pas dans l'intérêt général que la direction du groupe ERDF prenne en compte les propositions, notamment techniques, des représentants syndicaux en ce sens ? Au passage, cela vaudrait mieux que de continuer à mener une politique de criminalisation de l'action syndicale ; je pense par exemple à la mise en examen de huit responsables parisiens de la Confédération générale du travail.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Michèle Delaunay, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le sénateur, je vous prie de bien vouloir excuser Mme Delphine Batho, qui est retenue à Dublin par un conseil informel des ministres de l'environnement et de l'énergie de l'Union européenne.
Paris a été la première ville électrifiée de France. La capitale présente donc de spécificités qui découlent de son histoire et de sa densité, notamment l'existence d'équipements anciens situés sous les trottoirs.
ERDF travaille actuellement à l'amélioration de la surveillance de ces installations et à leur suppression à terme, et ce en étroite collaboration avec la Ville de Paris, propriétaire des ouvrages et autorité organisatrice, chargée à ce titre du contrôle du réseau.
Le contrôle sur l'ensemble des ouvrages des réseaux publics d'électricité a été renforcé depuis le 1er janvier 2013 par l'intervention d'organismes techniques indépendants et certifiés en qualité.
L'amélioration des contrôles, qui est à la charge du gestionnaire, va dans le sens du renforcement de la sécurité des personnes.
Le Conseil de Paris s'est particulièrement investi sur le dossier de la suppression des équipements anciens sous trottoirs ; vous l'avez souligné, monsieur le sénateur.
En 2009, à l'occasion du renouvellement de son contrat de concession, l'entreprise ERDF s'est engagée à la suppression des boîtes de réseau diphasées, ouvrages électriques servant à l'acheminement de l'énergie et à l'exploitation des réseaux. L'objectif a été atteint en 2011.
Il reste encore un autre type d'équipements sous les trottoirs : les 1 244 « boîtes de branchement », ouvrages installés pour le raccordement d'immeubles au réseau de distribution. C'est l'une de ces boîtes qui est à l'origine de l'accident du mois de janvier dernier que vous avez rappelé.
Ces installations ont été dûment répertoriées et localisées.
Priorité est donnée par ERDF, toujours en concertation avec la Ville de Paris, à la suppression de ces boîtes, en même temps qu'à l'implantation, en façade d'immeubles, de coffrets électriques de substitution. Un plan d'action visant à leur suppression est en cours de définition, avec pour objectif une disparition définitive de toutes les boîtes sur la période 2013-2015.
Vous avez mentionné la mise en examen de huit délégués syndicaux de la CGT. Comme vous le savez, le Gouvernement ne peut pas se prononcer sur une action judiciaire en cours. D'ailleurs, cette affaire est dépourvue de lien avec la suppression des équipements anciens.
Je tiens à rappeler l'engagement de la Ville de Paris et d'ERDF sur le sujet de la sécurité. Il s'agit d'un enjeu de sécurité publique ; l'État veille à la mise en uvre du plan d'action, tout en prenant en considération l'ensemble des contraintes techniques et financières.
M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse, qui me satisfait partiellement, car elle laisse tout de même un certain nombre de questions en suspens.
Ainsi que vous l'avez indiqué, des centaines de boîtes ont effectivement été retirées ces dernières années, mais il en reste un très grand nombre. L'objectif doit effectivement être d'accélérer le remplacement des matériels existants.
L'incident que j'ai évoqué tout à l'heure est le plus récent, mais beaucoup d'autres se sont produits, et pas seulement sur les boîtes diphasées. Par exemple, le 22 février 2003, une boîte de réseau triphasé avait même explosé !
Les risques demeurent aujourd'hui, et ils sont importants. Vous avez avancé un chiffre. Mais, j'insiste, il existe une solution technique par injection de matière isolante pour inhiber les risques d'explosion. Elle peut être utilisée dans l'attente du remplacement définitif des boîtes. C'est une possibilité qu'il faudrait, me semble-t-il, considérer avec beaucoup de sérieux.
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