Question de Mme DES ESGAULX Marie-Hélène (Gironde - UMP) publiée le 07/02/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles. Ce projet de décret prévoit, dans le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, l'ajout d'une section 4 portant sur les « Règles sanitaires applicables aux baignades artificielles ». Afin d'éviter le confinement et la stagnation de la masse d'eau et d'assurer une hydraulique satisfaisante, le projet de texte prévoit, dans l'article D. 1332-50 portant sur les baignades artificielles en système ouvert, l'exigence de « renouveler la totalité du volume de la zone de baignade en moins de 12 heures au moins pendant la période d'ouverture au public, ce renouvellement étant permanent, et assuré par un apport d'eau neuve ».
Si le bien-fondé de cette nouvelle réglementation qui apportera une amélioration de la sécurité sanitaire des baigneurs va de soi, il est en revanche possible d'émettre quelques réserves sur la faisabilité de compter les baigneurs pour en limiter le nombre... De façon plus prégnante, les baignades aménagées « maritimes » dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales sont dans l'impossibilité de respecter les prescriptions relatives à un système ouvert sur le renouvellement en « eau neuve ». Effectivement, ces bassins, en raison de l'éloignement de la ressource en eau à marée basse, n'assurent l'apport en eau de mer qu'en période de marée haute. Cette contrainte n'est pas toujours compatible avec la période d'ouverture au public et est difficilement réalisable en moins de 12 heures. Cette nouvelle réglementation revient à condamner l'existence des baignades artificielles dites « à marées ».
En conséquence et dans le respect de cette volonté, il serait souhaitable de nuancer cette contrainte de moyen au bénéfice d'un objectif de résultat, cette disposition permettant alors aux baignades aménagées « maritimes » dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales de trouver des solutions compatibles avec cette spécificité.
Dans ces circonstances, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette approche.
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Réponse du Ministère chargé de la famille publiée le 27/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des baignades artificielles.
Ce projet de décret ajoute, dans le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique, une section 4 portant sur les règles sanitaires applicables aux baignades artificielles.
Afin d'éviter le confinement et la stagnation de la masse d'eau et d'assurer une hydraulique satisfaisante, le projet de texte prévoit, dans l'article D. 1332-50 portant sur les baignades artificielles en système ouvert, l'exigence de « renouveler la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures au moins pendant la période d'ouverture au public, ce renouvellement étant permanent, et assuré par un apport d'eau neuve ».
Si le bien-fondé de cette nouvelle réglementation, qui apportera une amélioration de la sécurité sanitaire des baigneurs, n'est pas contestable, il est en revanche possible d'émettre quelques réserves sur la faisabilité du comptage des baigneurs, qui vise à limiter le nombre de ces derniers.
Le plus grave est que les baignades aménagées « maritimes », dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales, sont dans l'impossibilité - j'y insiste - de respecter les prescriptions sur le renouvellement en « eau neuve » relatives à un système ouvert.
En effet, ces bassins, en raison de l'éloignement de la ressource en eau à marée basse, n'assurent l'apport en eau de mer qu'en période de marée haute. Cette contrainte n'est pas toujours compatible avec la période d'ouverture au public et elle est difficilement réalisable en moins de douze heures. En l'état, l'application de cette nouvelle réglementation reviendrait à condamner l'existence des baignades artificielles dites « à marées ».
En conséquence, dans le respect de cette volonté d'assurer le meilleur niveau de sécurité, il serait souhaitable de nuancer cette contrainte, en substituant un objectif de résultat à l'actuelle obligation de moyens. Cette disposition pourrait alors ouvrir aux baignades aménagées « maritimes » dont l'alimentation est soumise à un régime de marées macrotidales la possibilité de trouver des solutions compatibles avec leur spécificité.
Dans ces circonstances, je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur cette approche. Pouvez-vous nous dire, madame la ministre, si ce projet de décret restera en l'état et quand il sera promulgué ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille. Madame la sénatrice, vous interrogez la ministre des affaires sociales et de la santé sur la teneur du projet de décret relatif à la gestion de la qualité des eaux de baignades artificielles. Votre question porte, notamment, sur le renouvellement de la totalité du volume des zones de baignade artificielles maritimes par un apport d'eau neuve. Ces zones de baignade, dites « à marée », sont en effet soumises au régime des marées.
Cette question fait ressortir deux enjeux importants : d'une part, il faut assurer à nos concitoyens l'accès à des lieux de loisirs tels que les baignades artificielles, et, d'autre part, il convient de répondre à des impératifs de sécurité sanitaire face aux risques identifiés pour les baignades artificielles.
Les baignades artificielles recevant du public ne correspondent ni à la définition d'une eau de baignade dite « naturelle » ni à celle qui est fixée pour une piscine par le code de la santé publique. Les règles techniques relatives aux eaux de baignades naturelles et celles qui sont relatives aux piscines ne s'appliquent donc pas à ce type d'installation.
Les ministères chargés de la santé et de l'écologie ont saisi l'Agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour évaluer les risques sanitaires associés à ce type de baignades artificielles et définir les prescriptions techniques assurant la sécurité sanitaire des baigneurs.
L'expertise collective intitulée « Évaluation des risques sanitaires liés aux baignades artificielles », publiée en 2009, a identifié divers dangers sanitaires qui peuvent être préoccupants pour les baigneurs, si aucune mesure n'est mise en uvre. Il en va ainsi des risques infectieux liés à la présence de micro-organismes apportés par les baigneurs et des risques liés à l'environnement, tels qu'une prolifération de micro-algues et de cyanobactéries, une contamination chimique ou des eaux souillées par l'intrusion d'animaux.
Sur la base du rapport, un projet de décret, dont vous soulignez le bien-fondé pour améliorer la sécurité sanitaire des baigneurs, a été élaboré par les services du ministère des affaires sociales et de la santé. L'exigence de renouvellement de la totalité du volume de la zone de baignade en moins de douze heures, pendant la période d'ouverture au public, figure dans le projet de texte soumis à consultation.
Compte tenu des contraintes liées au mode d'approvisionnement en eau de certaines baignades artificielles en façade maritime, les services du ministère modifieront le projet de décret afin de prévoir un système de dérogation pour le renouvellement de l'eau des bassins à marée, sous réserve du respect des limites de qualité de l'eau fixées dans le projet de texte.
M. le président. La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Je vous remercie de votre réponse très encourageante pour les collectivités locales, madame la ministre.
Nous comprenons tous qu'il faille respecter les exigences de sécurité en matière de santé. Toutefois, tel qu'il a été porté à notre connaissance, ce projet de décret est extrêmement contraignant.
Le bassin d'Arcachon comprend trois bassins de cette nature et ma ville envisage également d'en créer un. En ce qui me concerne, puisque je n'ai pas encore eu à définir les conditions de réalisation de ce bassin, je suis en mesure de prendre en compte les nouvelles contraintes. Il n'en reste pas moins que je m'intéresse aussi aux trois autres bassins qui, en l'état actuel du texte, seraient condamnés. En effet, respecter le niveau d'exigence que j'ai rappelé tout à l'heure suppose un travail de mise aux normes que les collectivités locales ne sont pas en mesure d'assumer.
Je peux vous parler de cette question en connaissance de cause, parce que j'ai demandé à un bureau d'études de réfléchir aux aménagements rendus nécessaires par cette nouvelle norme. Il ressort de ces travaux que, pour appliquer ce texte, il faudrait non pas un seul bassin, mais au moins deux : un véritable bassin de baignade et un bassin en alimentation d'eau, proche du premier !
Or, dans certains endroits, c'est absolument impossible. En ce qui concerne mon territoire, je sais pouvoir le faire, même si je n'ai pas encore choisi exactement le lieu ; je poursuis d'ailleurs ma réflexion avec les services de l'État, dans le cadre d'un comité de pilotage. Toutefois, les bassins de baignade qui existent aujourd'hui sont absolument incompatibles avec la nouvelle réglementation. Et je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir ouvert, dans votre réponse, la porte de l'espérance.
Faute d'inflexion, en effet, il va falloir choisir : soit on cesse de demander aux collectivités ce type de dépenses inconsidérées, soit on prive les familles - nous sommes ici au cur de votre compétence, madame la ministre, et je vous sais très attachée à ce sujet - et les enfants de bassins de baignades artificielles sur le littoral.
N'exagérons rien : il n'y a ni des morts ni des malades en nombre à déplorer dans ces bassins de baignade ! La presse n'en a pas encore parlé. Croyez-moi, s'il y avait eu le moindre problème à ce sujet, les médias s'en seraient emparés ! Il ne faut donc rien exagérer.
Pour ma part, je suis d'accord pour que l'on améliore encore les normes en matière de sécurité, mais il ne faut pas en demander trop aux collectivités, que la diminution des subventions et dotations met déjà aujourd'hui en difficulté.
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