Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 07/02/2013
Mme Michelle Demessine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'imposition des personnes âgées françaises hébergées dans des établissements situés en Belgique.
Faute d'avoir pu trouver une solution dans les structures d'accueil françaises, près de 1 500 familles se tournent à ce jour vers des établissements frontaliers d'accueil de personnes âgées situés en Belgique.
Or, suite à une modification de la réglementation belge en vigueur, ces personnes âgées sont désormais soumises à une double imposition, en France et en Belgique au titre d'une résidence secondaire.
Beaucoup d'entre elles, titulaires de revenus modestes, ne sont pas en mesure de régler cette imposition à l'administration fiscale belge, surtout qu'elle comprend souvent des périodes de rappel pouvant remonter à plusieurs années.
Aussi elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de mettre un terme à cette injustice fiscale dont pâtissent ces personnes âgées françaises hébergées dans des établissements situés en Belgique.
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