Question de Mme LEPAGE Claudine (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/02/2013
Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis sur la circonscription consulaire de Tananarive et plus particulièrement ceux rattachés à la chancellerie détachée de Toamasina, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français.
Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l'état civil fixées par les lois malgaches. Et en effet, à l'occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.
Elle comprend parfaitement que les impératifs de vérification, quasi systématique, sur place par les autorités consulaires, induisent des délais de traitement plus conséquents, voire, en cas d'irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription.
Seulement, cette situation conduit de nombreux parents, de complète bonne foi, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice.
Le ministre des affaires étrangères lui avait, il y a quelques mois, indiqué que la solution la plus satisfaisante consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C'est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.
Mais cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés, dont les parents n'ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications qu'ils auraient sur la reconnaissance de leur bébé.
Dans ces conditions, elle la remercie de lui indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d'enfants plus âgés, littéralement « pris au piège ». Elle souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer, dans les trente jours, la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive.
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Réponse du Ministère chargé de la francophonie publiée le 27/03/2013
Réponse apportée en séance publique le 26/03/2013
Mme Claudine Lepage. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les difficultés que rencontrent les Français établis dans la circonscription consulaire de Tananarive, plus particulièrement ceux qui sont rattachés à la chancellerie détachée de Tamatave, pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français.
Le refus des autorités consulaires est motivé par le non-respect, de la part des autorités locales, des règles de tenue de l'état civil fixées par les lois malgaches. En effet, à l'occasion de missions de vérification des registres locaux menées par les agents consulaires français, des irrégularités concernant les actes relatifs à des Français ont été constatées.
Je peux parfaitement comprendre que les impératifs de vérification sur place par les autorités consulaires, quasi systématique, provoquent des délais de traitement plus importants, voire, en cas d'irrégularité effectivement constatée, un refus provisoire de transcription. Toutefois, cette situation conduit de nombreux parents, dont la bonne foi est incontestable, au bord du désespoir et les condamne à une profonde injustice. Ces familles sont prises au piège et les enfants, bien que Français, ne peuvent obtenir de documents français et, ainsi, voyager hors de Madagascar : il leur faut un visa pour se rendre en France, ce qui, au regard des difficultés et délais pour son obtention, peut entraîner une séparation forcée de la famille.
Le ministre des affaires étrangères m'a indiqué il y a quelques mois que la solution la plus satisfaisante pour les familles consisterait à venir déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours prévus par les textes en vigueur. C'est en effet la meilleure chose à faire pour les naissances à venir.
Cependant, cette proposition ne règle pas le problème des enfants plus âgés dont les parents n'ont pu effectuer cette formalité, par méconnaissance des dysfonctionnements des services malgaches et des implications que cela aurait sur la transcription de l'acte de naissance malgache pour la reconnaissance de leur enfant.
Madame la ministre, pouvez-vous m'indiquer les solutions qui sont proposées à ces Français, parents d'enfants plus âgés, littéralement « pris au piège » ? Je souhaite également savoir si des dispositions adéquates sont prises par les services consulaires pour informer les futurs parents français de la nécessité pratique de déclarer la naissance de leurs enfants à l'officier d'état civil consulaire à Tananarive, dans les trente jours suivant la survenue de cet événement.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Yamina Benguigui, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, sur les difficultés que rencontrent les Français établis à Tananarive pour faire transcrire les actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français. Actuellement en déplacement aux États-Unis, Mme Conway-Mouret m'a chargée de vous répondre.
Madame la sénatrice, vous avez raison de le souligner : de nombreuses irrégularités sont constatées dans la tenue des registres de l'état civil à Madagascar, notamment dans la commune de Tamatave. Dans des administrations fragilisées et dépourvues de moyens, les actes d'état civil sont ajoutés, surchargés, non signés, voire recollés a posteriori dans des registres non reliés. Ils sont par conséquent non conformes à la loi locale et ne peuvent être transcrits en l'état, ainsi que le précise l'article 47 du code civil, compte tenu du défaut de force probante dont ils sont entachés.
Cet état de fait contraint le poste à vérifier in situ la quasi-totalité des actes établis localement qui lui sont présentés pour transcription, ce qui requiert une mise en uvre particulièrement lourde en termes de moyens : véhicules, personnel, etc. Si l'on excepte les actes non conformes, seulement 15 % environ des actes vérifiés selon cette procédure sont authentiques. À titre d'exemple, en 2012, lors de la mission effectuée au mois de janvier dernier, sur 295 actes vérifiés, 46 étaient authentiques, 142 apocryphes, 43 non conformes et 12 introuvables.
Cette situation et les pratiques visant à créer une filiation fictive avec un parent français exigent la plus grande vigilance de la part de l'officier de l'état civil consulaire français.
Notre représentation diplomatique est intervenue à de nombreuses reprises auprès des autorités communales et judiciaires de Tamatave, pour essayer de remédier à cette situation et parvenir à des solutions acceptables par les usagers.
Par ailleurs, le poste a fortement encouragé nos compatriotes, notamment les futurs parents, à privilégier les actes dressés directement par les autorités consulaires dans les trente jours qui suivent la naissance de leur enfant. Cette information, qui figure sur le site internet du poste, a également été diffusée dans le réseau consulaire.
Une mission de l'état civil de Tananarive s'est rendue récemment à Tamatave pour y vérifier plus de 300 actes. À cette occasion, des familles dont les demandes de transcription avaient fait l'objet d'un refus ont été reçues pour être informées des voies de recours possibles.
Enfin, l'ambassadeur et le consul général se sont personnellement impliqués dans la résolution de cette situation complexe, notamment lors d'un déplacement à Tamatave le 25 février dernier. Des représentants des familles en difficulté ont été reçus en audience. Il a été décidé à cette occasion de mettre en place à la chancellerie détachée de Tamatave une cellule d'écoute, d'explication et de conseils pour guider nos compatriotes dans leurs démarches auprès du parquet.
M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.
Mme Claudine Lepage. Madame la ministre, je me félicite vivement de la prise en compte du problème par les autorités consulaires et de la réponse que vous apportez à ces familles victimes d'une carence administrative malgache. C'est un premier pas encourageant.
J'aurais cependant souhaité une proposition plus pragmatique, moins administrative, qui apporterait une réponse rapide à un problème précis, au cas par cas. Un recours administratif est une procédure longue et je ne peux m'empêcher de demander : quand ces enfants auront-ils leurs papiers ?
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