Bâtiment

Question de M. MERCERON Jean-Claude (Vendée - UDI-UC) publiée le 22/02/2013

Question posée en séance publique le 21/02/2013

M. Jean-Claude Merceron. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.

L'artisanat est le premier employeur de France, un acteur majeur de la formation professionnelle et le premier aménageur du territoire puisqu'il offre des emplois de proximité, qui plus est, non délocalisables.

En Vendée, l'artisanat dans le secteur du bâtiment est une plus-value pour les communes rurales et participe à leur cohésion sociale, acteur visible à la fois du développement économique et de la vie associative. Néanmoins, comme dans toutes les régions, il est touché de plein fouet par les conséquences des crises financière et sociale : le nombre de mises en chantier de logements neufs a chuté de 20 % selon le ministère du logement.

Le bâtiment doit donc faire face, de manière encore plus douloureuse aujourd'hui, aux contraintes administratives, à la concurrence déloyale engendrée par la venue d'artisans d'autres pays, à une fiscalité décourageante et à des charges sociales pénalisantes.

Madame la ministre, j'ai bien pris acte du pacte pour l'artisanat que vous avez présenté au lendemain de la journée de mobilisation des professionnels du bâtiment, le 18 janvier dernier, mais ce n'est pas là-dessus que je vous interrogerai.

L'objet de ma question est le suivant : pour 2014, le Gouvernement prévoit une nouvelle augmentation de la TVA, qui passerait de 7 % à 10 %. Trop, c'est trop ! Le rythme de la construction va encore diminuer et l'objectif des 500 000 logements rénovés par an sera hors de portée.

Ainsi, dans la perspective de la prochaine loi de finances et pour soutenir la rénovation des logements, notamment pour améliorer leur isolation thermique et réduire leur consommation d'énergie, je vous demande, pour nos emplois, pour notre économie, pour les centres de nos villes et de nos bourgs, le retour à une TVA réduite incitative pour ces travaux. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2013 - page 1480

Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme publiée le 22/02/2013

Réponse apportée en séance publique le 21/02/2013

Mme Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme. Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner l'importance de l'artisanat dans notre pays, notamment dans le secteur du bâtiment. L'artisanat rassemble en effet trois millions d'actifs, plus d'un million d'entreprises et représente 10 % du PIB. Le Gouvernement travaille en lien avec les organisations professionnelles pour accompagner ces entreprises.

Vous m'interrogez plus particulièrement sur la question de la hausse de la TVA.

Vous le savez, dans le cadre du pacte de compétitivité que le Gouvernement a présenté, les entreprises de l'artisanat, notamment dans le secteur du bâtiment, bénéficieront du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi à hauteur de 2 milliards d'euros, alors que le coût de la hausse de la TVA est évalué à 1,8 milliard d'euros. Le solde sera donc positif de 200 millions d'euros.

Vous le savez aussi, les contrats de génération que le Gouvernement met en œuvre bénéficieront très largement à ce secteur créateur d'emplois, avec un volet spécifique consacré à la reprise et à la transmission des entreprises. Certaines d'entre elles ont en effet des difficultés à trouver des repreneurs.

L'ensemble de ces mesures constituent un tout.

Lorsque j'ai présenté le pacte pour l'artisanat, vous avez pu constater que nous prêtions une attention particulière au secteur du bâtiment puisqu'un groupe de travail interministériel, que j'animerai en lien avec mes collègues, sera constitué. En effet, la TVA n'est pas le seul sujet qui inquiète ces entreprises. La fiscalité, les besoins de trésorerie, la construction de logements, le plan de rénovation thermique, la concurrence déloyale que constitue le travail illégal : tous ces sujets seront mis sur la table. Nous apporterons donc des réponses en vue de favoriser l'activité dans ce secteur et de créer de l'emploi.

Vous le voyez, monsieur le sénateur, la politique du Gouvernement en la matière est cohérente : pacte de compétitivité, pacte pour l'artisanat, notre objectif est bien d'accompagner ces entreprises, de leur permettre de se développer, de créer de l'emploi et de concourir au redressement économique de notre pays. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2013 - page 1481