Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 08/02/2013
Question posée en séance publique le 07/02/2013
Mme Annie David. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
Respect des tarifs opposables, non-discrimination pour les soins, qualité des personnels médicaux et paramédicaux : nos hôpitaux sont les fleurons de notre système de santé.
Pourtant, madame la ministre, mis à mal par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », imposée par Nicolas Sarkozy, que nous avions combattue ensemble, fragilisés par la convergence tarifaire et victimes d'un mode de financement similaire à celui qui est pratiqué dans les cliniques commerciales, nos hôpitaux subissent aujourd'hui une situation économique et financière insupportable.
L'insuffisance de l'évolution de leurs crédits et la baisse des tarifs prévue cette année leur imposeront une contrainte financière telle que, selon la Fédération hospitalière de France, cela aboutira à la suppression de 35 000 emplois ! Ce sont autant de femmes et d'hommes en moins, pourtant indispensables pour accueillir, orienter, soigner les patients ou leur apporter toute la sécurité dont ils ont besoin. Ce seront également autant de fermetures d'établissements, d'hôpitaux, de maternités de proximité, telles celles de Marie-Galante ou de Vire, accroissant de fait les inégalités territoriales en matière de santé.
Madame la ministre, à l'occasion de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, nous vous avions fait part de nos craintes, considérant que les moyens mobilisés pour les hôpitaux publics étaient insuffisants. Aujourd'hui, les élus locaux, qui rejettent en nombre les schémas régionaux d'organisation des soins ou émettent pour le moins d'importantes réserves, mais aussi les personnels, les représentants des hôpitaux publics et les collectifs qui défendent les hôpitaux de proximité partagent notre analyse.
Dans l'intérêt du service public de la santé, dans l'intérêt de nos concitoyennes et concitoyens, il est temps de rompre avec les logiques libérales imposées par le précédent gouvernement. Pourquoi ne pas instaurer, par exemple, un moratoire sur la fermeture des hôpitaux et cliniques de proximité et sur les restructurations qui découlent de la loi HPST ? Pourquoi ne pas stopper la tarification à l'activité ?
Madame la ministre, vous nous avez annoncé un pacte de confiance pour l'hôpital. Aujourd'hui, les actrices et acteurs du secteur attendent des actes. Quelles mesures urgentes et pérennes entendez-vous prendre pour assurer un financement de l'hôpital public à la hauteur des besoins ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/02/2013
Réponse apportée en séance publique le 07/02/2013
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé. Madame David, vous qui êtes présidente de la commission des affaires sociales, vous savez combien la France peut être fière de ses hôpitaux publics. Oui, les Français peuvent s'honorer de l'engagement de celles et ceux qui, au quotidien, se dévouent pour permettre à la santé d'atteindre ce très haut niveau de qualité que nous envient nos voisins.
D'ailleurs, les Français ne s'y trompent pas, puisqu'une étude récente montre qu'ils sont plus de 75 % à accorder leur confiance à l'hôpital public quand il s'agit de les accueillir, les soigner, les soutenir.
De ce point de vue, il est absolument nécessaire de rompre avec la logique qui a prévalu au cours des années précédentes, assimilant l'hôpital public aux établissements privés dans son fonctionnement, ses modes de construction et de financement.
Madame la sénatrice, nous n'avons pas attendu. Ainsi, lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, des mesures importantes ont été prises. L'importance du service public hospitalier a d'ores et déjà été réaffirmée.
Mme Annie David. C'est vrai !
Mme Marisol Touraine, ministre. Il a été mis fin à la convergence tarifaire entre le service public et les établissements privés.
Nous avons pris des engagements, votés par ceux qui ont apporté leurs suffrages à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour que 1,6 milliard d'euros supplémentaires soient accordés en 2013 à l'hôpital public. Il s'agit d'un effort important dans un contexte de restrictions et de nécessaire responsabilité au regard des finances publiques.
Mais vous avez raison, nous devons aller au-delà.
M. Dominique Watrin. Oui !
Mme Marisol Touraine, ministre. Comme je l'ai annoncé, un pacte de confiance doit pouvoir rendre à l'hôpital public de l'élan et du dynamisme, mais aussi des perspectives.
C'est pourquoi j'ai d'ores et déjà installé un comité de financement qui a pour mission de revoir les règles de financement et d'adaptation de la tarification à l'activité, car la T2A ne peut plus continuer à s'appliquer de manière homogène à l'ensemble des services hospitaliers.
Parallèlement, nous avons la volonté de répondre aux besoins de santé de nos concitoyens sur tous les territoires, dans tous les bassins de vie, tout en leur garantissant la sécurité. C'est à l'aune de cette exigence que nous devons envisager le maintien et le renforcement des coopérations entre les établissements, afin que nos concitoyens puissent compter sur un service public hospitalier de qualité.
Vous le voyez, madame la sénatrice, le Gouvernement a la volonté de renforcer le rôle de l'hôpital public, de le conforter dans ses missions. Le service public hospitalier est l'une des fiertés de la France. C'est pourquoi il nous faut collectivement faire en sorte qu'il ait un grand avenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
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