Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°02094 posée le 27/09/2012 sous le titre : " Compétences des maires de secteur (PML) et projets immobiliers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la décentralisation et de la fonction publique
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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