Indemnités de fonction des délégués des communes siégeant dans les communautés de communes

Question de M. POVINELLI Roland (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 31/01/2013

Rappel de la question n°00721, publiée le 19/07/2012

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°00721 posée le 19/07/2012 sous le titre : " Indemnités de fonction des délégués des communes siégeant dans les communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013 - page 320

Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 11/04/2013

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés urbaines et d'agglomération peuvent allouer à leurs conseillers communautaires qui n'exercent ni les fonctions de président ni de vice-président des indemnités, soit sur le fondement de dispositions propres (lorsque l'établissement compte une population regroupée d'au moins 400 000 habitants), soit en appliquant le même mécanisme que ceux institués pour les conseillers municipaux, par exemple lorsque ceux-ci exercent une délégation de fonction. Le législateur a en effet aligné le statut de ces élus intercommunaux sur celui des élus municipaux, compte tenu de la charge de travail que représente l'exercice de leur mandat au sein de groupements aussi intégrés et dotés de nombreuses compétences obligatoires. S'agissant des élus intercommunaux des communautés de communes, seuls le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif peuvent être indemnisés conformément à l'article L. 5214-8 du CGCT. Cependant, la proposition de loi n° 78 visant à faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat adoptée par le Sénat le 29 janvier 2013, contient une disposition à l'article 1 accordant aux délégués des communautés de communes un régime indemnitaire. Cette disposition permettrait au conseil de la communauté de communes d'accorder, par délibération, des indemnités de fonction à ses délégués sous réserve que leurs indemnités, plafonnées à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique, soient comprises dans l'enveloppe constituée de l'indemnité du président et des vice-présidents.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1194