Question de M. BIZET Jean (Manche - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Jean Bizet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement à propos de l'évolution des règles de densité urbaine. La législation récente (Grenelle de l'environnement, loi SRU ) a tracé les lignes d'une gestion économe de l'espace, devant concilier développement urbain et préservation de l'environnement. Les élus ont été invités à se doter des outils adéquats pour pouvoir répondre à cet enjeu. La plupart d'entre eux l'ont fait au travers de la mise en place des schémas de cohérence territoriale (Scot) qui sont devenus un outil de planification très pertinent pour limiter l'étalement urbain. Ainsi, tant dans les zones très urbanisées dont les parcelles disponibles sont rares et hors de prix que dans les zones rurales dans lesquelles il convient de préserver l'espace agricole, la question de la consommation de l'espace et de la rationalisation de l'urbanisation est devenue incontournable. Il apparaît donc fréquemment nécessaire d'optimiser les constructions actuelles pour répondre au besoin de logement. Toutefois, les dispositions du code de l'urbanisme sont bien souvent trop restrictives en matière de densité urbaine et limitent les possibilités d'agrandissement ou de construction de bâtiments à usage d'habitation. Il lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 25/04/2013
Conscient du défi à relever, le Gouvernement se mobilise pour relancer la construction de logements tout en luttant efficacement contre l'étalement urbain. Un projet de loi « "urbanisme et logement", qui est actuellement en cours de concertation, sera présenté devant le Parlement dans le courant de l'année 2013, et apportera des réponses pertinentes à cet enjeu. Un des volets de ce projet concerne, en effet, l'évolution des outils dont disposent les collectivités pour organiser le développement urbain au travers des dispositifs réglementaires des plans locaux d'urbanisme. Il est envisagé de supprimer ceux qui, comme le coefficient d'occupation des sols ou la taille minimale des terrains, sont trop souvent utilisés pour limiter les droits à construire sans que cela découle d'un parti d'aménagement justifié par des contraintes ou des enjeux particuliers. Dans les zones tendues où l'offre de logements est insuffisante au regard des besoins, il est également prévu de réduire les contraintes de réalisation de places de stationnement pour les projets bien desservis par les transports en commun. De même, pour faciliter la mobilisation de toutes les opportunités, il est envisagé de pouvoir déroger à certaines règles pour créer des logements en surélevant des immeubles existants ou en transformant des immeubles de bureaux en immeuble d'habitation. De cette manière, le Gouvernement entend créer un cadre favorable à la création de logements sans renier ses ambitions en matière de gestion économe de l'espace.
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