Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications des agents publics vis-à-vis de la journée de carence.
Depuis le 1er janvier 2012, l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un non-versement de leur rémunération au titre du premier jour de congé maladie aux agents de la fonction publique. En sont exclus les « cas de congé de longue maladie [et] de congé de longue durée ». De même, la disposition ne s'applique pas « si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ».
Les organisations syndicales de la fonction publique regrettent que les personnels contraints à congé maladie sur prescription médicale soient si durement touchés par cette mesure. À l'automne 2012 devaient se tenir des concertations sur les carrières, les rémunérations, les parcours professionnels et les conditions de travail. La question de la journée de carence devait notamment être évoquée à cette occasion.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles conclusions ces concertations ont permis de tirer sur la journée de carence, et quelles actions, le cas échéant, elle entend mener sur ce sujet.
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 04/04/2013
Le Gouvernement a décidé d'abroger la journée de carence dans la fonction publique mise en place par le précédent Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Ce dispositif place en effet les fonctionnaires, en particulier ceux des catégories les plus modestes, dans une situation défavorable par rapport à la très grande majorité des salariés, qui sont couverts par leur employeur ou par un régime de protection sociale complémentaire obligatoire. Cette décision sera traduite par une mesure législative qui sera proposée dans le prochain projet de loi de finances présenté au Parlement. La nécessaire recherche de l'équité entre fonctionnaires et salariés implique cependant que les arrêts maladie soient soumis, dans tous les cas, à un régime de contrôle identique et à un renforcement des mesures contre les arrêts abusifs. À cet effet, la généralisation d'un dispositif de contrôle des arrêts médicaux de moins de six mois sera proposée. Par ailleurs, l'obligation de transmission, dans les 48 heures suivant le début de l'arrêt de travail, du certificat ouvrant droit au congé maladie sera strictement contrôlée et renforcée. Le non-respect de cette obligation entraînera une retenue sur salaire. Enfin, la prévention des arrêts de travail liés à l'exposition aux risques professionnels et aux conditions de travail des agents publics sera une priorité dans le cadre de la concertation sur l'amélioration de la qualité de vie au travail qui a été ouverte avec les organisations syndicales.
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