Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 31/01/2013
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des salariés des établissements privés d'hospitalisation et de garde à but non lucratif concernant la Convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51) de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne à but non lucratif (FEHAP).
En effet, les négociations destinées à réviser ladite convention n'ont pas pu aboutir en raison de la trop forte dégradation des avantages qu'elle aurait impliquée pour les salariés.
Or, le 4 septembre 2012, le conseil d'administration de la FEHAP a adopté une « recommandation patronale » que les représentants syndicaux contestent.
En effet, cette dernière revient sur un certain nombre de droits et d'acquis inscrits dans la CCN 51 en pénalisant notamment les salariés dans le déroulement de leur carrière au regard de la reprise d'ancienneté à l'embauche et de la majoration spécifique des salaires pour les cadres.
En outre, cette recommandation diminue les attributions des institutions représentatives du personnel notamment en cas de licenciement individuel ou collectif.
Particulièrement attachée au maintien des acquis sociaux et au dialogue social, elle lui demande de prendre les mesures qui s'imposent afin que la négociation entre les différents acteurs puisse reprendre rapidement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 11/04/2013
À la suite de l'intervention de la ministre des affaires sociales et de la santé, un nouveau cycle de négociations pour la convention collective de 1951 s'est tenu au cours du dernier trimestre 2012. Les pouvoirs publics ont désigné un facilitateur en tant que président d'une commission mixte paritaire, afin d'accompagner au plus près les négociations. Celles-ci ont donné lieu à des avancées. Certains partenaires sociaux ont conclu un accord, qui a ensuite fait l'objet d'une opposition majoritaire de trois organisations. Au regard de l'engagement pris par la FEHAP de relancer dès janvier 2013 le dialogue social dans le cadre paritaire, l'agrément a été accordé le 21 décembre 2012 afin d'éviter que le seul code du travail ne s'applique. Il est désormais de la responsabilité de la FEHAP de parvenir sur ces bases de rétablir un dialogue social pérenne et solide, conformément aux souhaits du Gouvernement. De nouvelles négociations se sont ouvertes le 18 janvier 2013.
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