Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'augmentation très importante qu'a subie ces dernières années la taxe annuelle sur les bureaux acquittée par les entreprises ayant des locaux situés en Île-de-France. L'arrêté du 31 décembre 2012 prévoit une nouvelle hausse de 4,58 % applicable en 2013, par référence au dernier indice connu du coût de la construction. Il apparaît toutefois que l'indice du coût de la construction est déconnecté de la réalité économique que connaissent la plupart des entreprises redevables de cette taxe. C'est la raison pour laquelle il serait opportun de revoir les modalités d'évolution de la taxe annuelle sur les bureaux. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement à cet égard et les mesures qu'il entend prendre pour répondre aux préoccupations exprimées par les entreprises concernées.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 18/07/2013
La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Île-de-France (TSB) prévue à l'article 231 ter du code général des impôts a, récemment, fait l'objet d'un certain nombre de modifications qui ont pris effet au 1er janvier 2011 : le champ d'application de la taxe a été élargi aux surfaces de stationnement des véhicules annexées à des locaux taxables ; la tarification différenciée par circonscription géographique a été étendue à l'ensemble des biens immobiliers taxables ; les trois circonscriptions tarifaires ont été redéfinies ; enfin, les tarifs qui étaient inchangés depuis 1999 ont été revalorisés et sont désormais actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE. Ces modifications visaient à une augmentation du produit de la TSB et ont, de fait, conduit à une hausse des montants de taxe payés par les redevables depuis 2011. La majeure partie de ce produit supplémentaire revient à la société du Grand Paris et concourt donc au financement du réseau de transport prévu par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Une fraction - 95 millions d'euros - est toutefois affectée chaque année, de 2011 à 2013, au budget de l'agence nationale pour la rénovation urbaine. L'augmentation de la TSB concerne les propriétaires des biens taxables, qui sont les redevables de la taxe. Néanmoins, elle est susceptible d'impacter les locataires occupants, sur les loyers desquels l'augmentation peut être contractuellement répercutée. En contrepartie de leur participation au financement du réseau de transport du Grand Paris, ces acteurs économiques tireront toutefois avantage du dynamisme et de la croissance attendus de la réalisation de ce projet ambitieux, qui constitue une priorité pour le développement de la région-capitale. En ce qui concerne plus précisément l'indexation des tarifs de la TSB sur l'ICC, celle-ci trouve sa justification dans les missions et les compétences, en matière de transport et de logement, dévolues aux différents organismes affectataires du produit de la taxe, dont font partie, outre les deux entités susmentionnées, la région Île-de-France et l'union d'économie sociale du logement. L'objectif d'origine de l'instauration de la TSB - financer les investissements rendus nécessaires par le déséquilibre géographique existant en Île-de-France entre l'habitat et l'emploi -, qui conserve aujourd'hui toute sa pertinence, explique également la nécessité d'une telle indexation.
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