Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la remise en cause de l'assistance technique fournie par l'Etat aux collectivités pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire. L'ATESAT est une mission du service public assurée par les services de l'État qui s'adresse aux communes qui ne disposent pas de moyens nécessaires à l'exercice de leurs compétences, dans le domaine de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Les caractéristiques de cette assistance et de ce conseil sont précisées par convention entre la commune et l'Etat. Les prestations font l'objet d'une rémunération forfaitaire annuelle calculée selon un barème défini par l'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à la rémunération de l'assistance technique fournie par l'Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire. L'abandon de cette mission de service public, de proximité et de solidarité serait alors fortement préjudiciable aux communes ne disposant pas des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice de leurs compétences tandis qu'en parallèle la multiplication des lois et normes, la complexification technique et juridique des dossiers, ainsi que la prise en compte des orientations de développement durable exigent une ingénierie de plus en plus en plus performante. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite assurer la pérennisation de cette assistance.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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