Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur les nouvelles instructions relatives aux bourses scolaires qui viennent d'être publiées. Elles font apparaître le renforcement du rôle personnel des présidents des commissions locales des bourses par rapport à celui des commissions dans leur ensemble puisque c'est sous la responsabilité des président (chefs de postes diplomatiques et consulaires) et sans intervention des commissions locales que seront déterminées les enveloppes disponibles pour l'attribution des bourses dans chaque circonscription consulaire.
L'agenda de la campagne des bourses 2013/2014 décale de manière significative les premières commissions locales par rapport à ce qui se faisait jusqu'à présent.
Toutes les réunions des commissions locales sont prévues dans un délai de quinze jours ce qui empêchera, si ce calendrier était maintenu, les élus de l'Assemblée des Français de l'étranger de certaines circonscriptions électorales de pouvoir participer, s'ils le souhaitaient, à l'ensemble des commissions locales des bourses dont ils sont membres de droit.
Pourtant, à la suite d'une réforme des bourses qui engendrera globalement une baisse significative de la quotité moyenne de bourse servie, il serait indispensable de permettre aux élus de participer dans les meilleures conditions possibles aux réunions de leur zone pour être capable de faire une évaluation la plus correcte possible des conséquences de la réforme.
Il lui demande que les instructions prévoient que les élus des Français de l'étranger soient systématiquement conviés à une réunion spécifique, faisant suite au dépôt de l'ensemble des dossiers, pour que la détermination de l'enveloppe nécessaire à la satisfaction des demandes ne soit pas de la responsabilité exclusive du chef de poste. Ceci devra se faire avant que le « dialogue de gestion » ne s'engage entre le poste et l'agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Il lui demande aussi si le ministère des affaires étrangères pourrait aménager le calendrier annoncé afin que les élus représentant les Français à l'étranger puissent envisager de participer à l'ensemble des réunions des commissions locales des bourses de leur circonscription électorale.
Il lui demande enfin de s'assurer que, compte-tenu du calendrier prévu, les familles demandeuses de bourses puissent recevoir la réponse de la commission nationale avant la fin de l'année scolaire 2012/2013. Ceci est particulièrement important étant donné les conséquences en terme de scolarisation que des baisses significatives des quotités attribuées pourraient avoir à terme.
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Réponse du Ministère chargé des Français de l'étranger publiée le 04/07/2013
L'instruction sur les bourses scolaires a été adoptée après validation par la commission nationale des bourses (CNB) scolaires en décembre 2012. Elle précise les différentes étapes et le rôle respectif des différents acteurs d'une campagne de bourses scolaires à l'étranger. Cette année, le déroulé de la campagne de bourses diffère sur plusieurs points des calendriers qui prévalaient par le passé. Il pourra - si nécessaire - être ajusté une fois le bilan de la 1re année de mise en uvre effectué. Toutefois ce déroulé doit respecter un certain nombre de contraintes liées aux principes de base de la réforme et notamment la nécessité de connaître l'ensemble des besoins recensés localement avant de définir les moyens mis à disposition des commissions locales. Il exige donc que le calendrier soit commun aux différents postes. Tout étalement du calendrier retarderait d'autant l'ensemble du processus. Les postes se sont concertés pour - dans la limite du possible - fixer le calendrier de leurs commissions locales des bourses (CLB) de telle manière qu'il permettre aux membres de droit de participer à l'ensemble des commissions de leurs circonscriptions. Au Maroc et en Espagne, par exemple, là où les commissions sont nombreuses et peuvent durer plusieurs jours, les postes se sont coordonnés. Par ailleurs, il reste possible pour les membres de droit des commissions de se faire représenter en cas d'empêchement (cf. article 5.2 de l'instruction). L'instruction sur les bourses scolaires précise le rôle respectif de chaque acteur dans le nouveau processus. Il est prévu que les membres élus des commissions locales exercent leur rôle lors des réunions de ces commissions. Le travail en amont (instruction des dossiers, répartition des moyens budgétaires en fonction des besoins recensés localement, préparation des commissions) relève des postes en liaison avec les services de l'AEFE et de la DFAE. En ce qui concerne l'information des familles, celle-ci ne pourra se faire cette année qu'après la réunion de la commission nationale qui se tiendra les 3 et 4 juillet prochain. Si le bilan de la première année de mise en uvre de la réforme conclut que les durées du dialogue de gestion et de vérification de la compatibilité des propositions des CLB avec les moyens budgétaires disponibles peuvent être réduites, il devrait être possible d'avancer la tenue de la CNB lors des prochaines campagnes.
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