Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/01/2013
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'économie et des finances que par question écrite n° 2425 du 11 octobre 2012, il lui a rappelé « que les commerçants doivent fournir une notice d'utilisation rédigée en français lorsqu'ils vendent un appareil électroménager, informatique ou autres. Or de plus en plus souvent, certaines sociétés ne respectent pas cette obligation et renvoient l'utilisateur à la consultation d'un site internet ou, éventuellement, d'une disquette informatique fournie avec l'appareil. De plus, dans ces deux cas, l'information est souvent en anglais ». Or la réponse ministérielle indique que le mode d'emploi d'un produit ou d'un service doit être fourni en français mais que cela peut être sous forme numérique, par CD ou par téléchargement gratuit. Toutefois, il peut y avoir une discrimination pénalisante pour la langue française lorsque le mode d'emploi est fourni normalement sur papier en langue anglaise et seulement par téléchargement numérique pour la version en français. Plus précisément, il lui demande s'il ne conviendrait pas que pour un produit vendu et utilisé en France, la langue française soit au moins aussi bien traitée que la langue anglaise, c'est-à-dire que s'il y a une notice imprimée sur papier en anglais, il y en ait obligatoirement une en français dans les mêmes conditions.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 16/05/2013
La loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française prévoit dans son article 2 que « dans la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Ainsi, pour tous les produits commercialisés en France, la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en français. En effet, dans tous les cas susceptibles d'affecter la sécurité ou la santé des consommateurs, certaines mentions, permettant de fournir au consommateur des informations utiles pour évaluer les risques inhérents aux produits, doivent être obligatoirement traduites en français. Il en va de même lorsque de telles mentions portent sur des informations substantielles concernant un produit ou un service telles que les caractéristiques essentielles ou le mode d'emploi, indispensables aux consommateurs pour qu'ils s'engagent en connaissance de cause. Cependant, l'article 2 précité oblige à fournir un mode d'emploi en français mais ne précise pas qu'il doit être sur un support papier. Dans ces conditions, et dans un souci de respect de l'environnement, de plus en plus de marques proposent des manuels d'utilisation en format numérique, sur disque compact ou directement sur l'appareil. Le format numérique n'est donc pas contraire à l'obligation fixée par le législateur. La circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française précise à l'article 2.1.2 « qu'une traduction en une ou plusieurs langues étrangères peut dans tous les cas accompagner la version en français. Mais la présentation en langue française doit être aussi lisible, audible ou intelligible que la présentation en langue étrangère. Une similitude des deux présentations et un parallélisme des modes d'expression entre les deux versions ne sont toutefois pas exigés. En outre la traduction peut ne pas être au mot à mot, dès lors qu'elle reste dans l'esprit du texte original. Les mêmes règles valent pour les modes d'emploi ou d'utilisation dont les présentations en langue française et en langues étrangères doivent être aussi compréhensibles et aussi complètes les unes que les autres ».
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