Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 31/01/2013
M. Jean Louis Masson expose à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que dans la bande littorale de 100 mètres, des aménagements paysagers peuvent être autorisés, en particulier lorsqu'ils s'insèrent dans une démarche d'entretien et de mise en valeur des espaces littoraux. Il lui demande si ce principe doit être entendu strictement ou s'il est de nature à permettre d'installer dans la bande littorale de 100 mètres des activités ou des occupations du sol qui ne nécessiteraient pas l'obtention préalable d'une autorisation quelconque au titre de l'urbanisme.
- page 314
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 25/04/2013
L'article L. 146-4 III dispose qu'en dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale des cent mètres. Cette interdiction s'applique, à l'exception des constructions et installations nécessaires à des services publics ou à des activités nécessitant la proximité immédiate de l'eau, à toutes les constructions et installations, qu'elles nécessitent ou non une autorisation d'urbanisme. L'article L. 421-8 du code de l'urbanisme prévoit en effet que même les aménagements dispensés de toute formalité au titre de ce code doivent respecter les règles d'urbanisme applicables. Les aménagements paysagers peuvent être autorisés dans la bande littorale des cent mètres, en particulier lorsqu'ils s'insèrent dans une démarche d'entretien et de mise en valeur de ces espaces littoraux et dans la mesure où les règles du document d'urbanisme sont respectées.
- page 1350
Page mise à jour le