Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 31/01/2013
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de financement applicables aux enfouissements de réseaux réalisés par les collectivités.
En application de l'instruction fiscale du 10 décembre 2001 intitulée « Règles de TVA applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunications », les opérations d'enfouissement de réseaux électriques sont considérées comme des dépenses d'investissement quand celles touchant les réseaux de télécommunications sont considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Il en résulte que les premières peuvent faire l'objet de subventions et bénéficier du FCTVA quand les secondes ne le peuvent pas, étant considérées comme des dépenses de fonctionnement.
Il en résulte également des difficultés aux conséquences parfois sensibles quant à la section du budget dans laquelle chacune de ces dépenses sont inscrites.
Ces deux types de réseaux s'appuient pourtant généralement sur les mêmes supports et les opérations sont menées simultanément pour des raisons pratiques évidentes. Le reste à charge de la partie télécommunications est alors très important et souvent difficilement supportable notamment pour les communes rurales.
Il l'interroge donc sur l'opportunité de revoir ces règles afin de considérer l'enfouissement des réseaux de télécommunications non plus comme des dépenses de fonctionnement mais d'investissement, ce qu'elles sont dans les faits.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/07/2014
Les dépenses d'enfouissement des réseaux de télécommunications ne sont pas comptabilisées en section de fonctionnement mais en section d'investissement. Toutefois, cette seule circonstance ne suffit pas à les rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Lorsque les collectivités locales sont propriétaires des réseaux de télécommunications, les dépenses d'enfouissement qui y sont afférentes ne sont pas éligibles au FCTVA pour la raison qu'elles se rapportent à une activité assujettie à la TVA, conformément à l'article 256 B du code général des impôts (CGI). Dans ce cas de figure, les collectivités concernées récupèrent donc la TVA par la voie fiscale. Lorsque les réseaux de télécommunications n'appartiennent pas aux collectivités qui exposent les dépenses d'enfouissement, ces collectivités peuvent récupérer la TVA, par la voie fiscale, dès lors qu'elles interviennent en qualité d'entrepreneur de travaux publics pour le compte de l'opérateur ou qu'elles louent à l'opérateur les fourreaux dont elles sont devenues propriétaires à l'issue de travaux. En effet, les locations de locaux nus peuvent être assujetties à la TVA sur option.
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