Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 31/01/2013
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions de travail et de rémunération des saisonniers. Autrefois réservé au tourisme et à l'agriculture, le statut de saisonnier s'étend aujourd'hui à de nombreux autres secteurs et durant la saison d'été ou les congés d'hiver, de plus en plus de salariés se voient imposer de basculer dans cette forme de précarité. Le deuxième forum social des saisonniers d'Aubagne a montré, en décembre 2012, la précarité des saisonniers : « 14 % des saisonniers n'ont pas de contrat de travail, 25 % n'ont pas les heures supplémentaires payées. Ils consacrent 56 % de leur salaire à se loger, ne peuvent emprunter et des menaces pèsent à nouveau sur leurs allocations de chômage pour ceux qui peuvent en bénéficier puisqu'il faut quatre mois de contrat pour prétendre à ces prestations. De plus, ils sont confrontés à une pénurie de logements à bon marché. Ils sont, le plus souvent, logés dans les villages limitrophes des stations car les loyers sont inaccessibles en stations. Ils prennent souvent leur véhicule pour rentrer après leur service à leurs frais. Des propositions ont été mises en débat, visant à améliorer leurs conditions de vie et de travail, en priorité le versement de la prime de précarité de fin de contrat et l'instauration d'une clause de reconduction du contrat d'une saison à l'autre mais aussi que s'engage une véritable réflexion sur le travail précaire. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces revendications et si il envisage d'associer au contrat saisonnier, l'obligation pour l'employeur, qui fait venir et embauche hors de la localité ou du canton, un logement conforme aux normes.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 19/09/2013
La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 qui reprend les principales dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels apporte plusieurs réponses afin d'améliorer la situation des salariés précaires. Les saisonniers bénéficieront de ces dispositions tels que les droits rechargeables à l'assurance chômage et le compte personnel de formation. Plus spécifiquement cette même loi ouvre, à titre dérogatoire et expérimental, le droit pour l'employeur de conclure sans accord de branche préalable des contrats à durée indéterminée intermittents dans les entreprises de moins de 50 salariés de trois secteurs fixés par arrêté du 19 juin 2013 : la formation (à l'exclusion des formateurs en langue étrangère), le commerce des articles de sports et équipements de loisir, et les détaillants et détaillants fabricants de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie. Conscient des enjeux liés à la sécurisation de l'emploi saisonnier, le ministre du travail poursuit cependant les travaux engagés, en lien avec la ministre chargée de l'artisanat, du commerce et du tourisme et les parlementaires intéressés. À ce titre, les ministres mis en place un groupe de travail, animé en lien avec le conseil national du tourisme, afin de proposer les adaptations nécessaires pour développer l'emploi et mieux sécuriser les parcours professionnels dans le secteur du tourisme. Ce groupe de travail s'intéresse notamment à la question de l'emploi saisonnier, qui inclut l'ensemble des dimensions de l'activité saisonnière en particulier la question essentielle du logement des travailleurs saisonniers, et rendra très prochainement ses conclusions.
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