Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols).
En effet, ces dispositifs permettent aux communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Cette ingénierie publique de solidarité, inscrite dans la loi dite MURCEF n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, s'avère indispensable pour de nombreuses communes, et notamment les plus petites d'entre elles, devant faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques.
Or, le désengagement continu de l'État sur les missions de l'ADS depuis plusieurs années et la diminution programmée du nombre de conventions ATESAT suscitent de nombreuses inquiétudes. La disparition de ces dispositifs laisserait une grande partie des collectivités sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l'aménagement de nos territoires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité de cette assistance technique pour les collectivités.
- page 313
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
- page 1026
Page mise à jour le