Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 31/01/2013
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par les producteurs de betteraves concernant le règlement sucre.
Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), les producteurs de betteraves, ayant besoin d'une période de stabilité pour parfaire leur compétitivité, souhaitent en effet que le règlement sucre actuel soit reconduit jusqu'en 2020. Ils estiment que quelques années sont encore nécessaires pour rattraper le retard de compétitivité, notamment par rapport au Brésil, leur principal concurrent.
Il serait donc selon eux hasardeux de supprimer l'encadrement de la production betteravière pour gagner des marges de compétitivité.
Cette position, soutenue par le gouvernement français, est également approuvée par une grande partie des pays européens. Une majorité des membres de la commission de l'agriculture du Parlement européen soutient le rapport Dantin, qui propose la prolongation du règlement sucre jusqu'en 2020. Lors du conseil des ministres de l'agriculture de novembre 2012, une majorité d'Etats membres s'est prononcée en faveur de la reconduction du règlement jusqu'à cette date. Ces pays totalisent par ailleurs deux tiers des voix, soit la majorité qualifiée requise pour qu'une proposition soit adoptée.
Pourtant, la Commission européenne considère toujours que cette échéance est trop éloignée et propose de ne conserver que deux outils pour gérer le marché du secteur: l'aide au stockage privé de sucre et la possibilité de moduler les droits de douane à l'importation en cas de perturbation du marché européen. Ces dispositions sont considérées comme largement insuffisantes par les planteurs.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour préserver le règlement sucre européen et donc la filière betteravière française.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 07/03/2013
Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre 2011, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Gouvernement est attaché à défendre, au niveau européen, la prolongation des quotas sucriers jusqu'à l'année 2020, sans en modifier le régime, ni revenir sur la réforme du secteur engagée en 2006. Par ailleurs, la commission « agriculture et développement rural » du Parlement européen a adopté, le 23 janvier 2013, un projet de texte relatif à l'OCM unique qui propose de reconduire les quotas sucriers jusqu'à 2020, tout en limitant les modifications apportées à ce régime.
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