Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 31/01/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur l'avenir de la taxe d'apprentissage et l'intervention des réseaux consulaires en tant que collecteurs-répartiteurs. Son système de financement repose sur la libre affectation de la taxe par les entreprises assurant ainsi un lien direct entre les entreprises et les écoles d'apprentissage. Il est en projet de transférer la totalité de la part « quota » de la taxe d'apprentissage et la responsabilité de sa répartition aux régions, qui disposent déjà de 45 % des ressources (pourcentage de la taxe d'apprentissage reversé par l'État, contribution au développement de l'apprentissage et contribution supplémentaire à l'apprentissage). En conséquence, il lui demande quelles réponses il entend apporter aux chambres consulaires préoccupées par ce projet.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 25/07/2013
Le développement de l'apprentissage est au cur des préoccupations du Gouvernement dans le cadre de la priorité « jeunesse » fixée par le président de la République. C'est pourquoi le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a fixé l'objectif de faire progresser le nombre d'apprentis de 435 000 aujourd'hui à 500 000 en 2017. Or, actuellement, il a été constaté que la taxe d'apprentissage n'est pas affectée en totalité au financement de l'apprentissage. En effet, une faible part du hors quota (45 % de la taxe d'apprentissage en 2013) concerne l'apprentissage, 20 % du hors quota pouvant être d'ailleurs affectés à des activités complémentaires. Il est également impossible aujourd'hui de cibler de manière systématique les fonds dits « libres », c'est-à-dire non affectés par les entreprises, vers des besoins identifiés tels que les premiers niveaux de qualification (IV et V). Face à ces constats et à l'insatisfaction de nombreux acteurs quant au fonctionnement du système actuel, le ministre délégué à la formation professionnelle et à l'apprentissage avait engagé une large concertation sur ce registre avec tous les acteurs concernés : chambres consulaires, partenaires sociaux, branches professionnelles et régions. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social poursuit ses concertations. Trois grands objectifs sont poursuivis. En premier lieu, il convient de rendre plus lisible et rationnel un système que tous les acteurs jugent trop complexe et difficilement appréhendable par les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Il est également nécessaire de parvenir à une répartition de la taxe plus équitable, dans le but de développer l'apprentissage, de manière harmonieuse, sur le territoire, et à tous les niveaux de qualification, en portant une attention particulière aux premiers niveaux dont la part dans les effectifs d'apprentis a eu tendance à régresser ces dernières années alors même que les besoins restent importants. Cet objectif d'équité doit permettre à tous les centres de formation d'apprentis de disposer des moyens qui leur sont nécessaires. Enfin, les conditions de la concertation sur les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage doivent être revues afin que chaque acteur trouve la place qui doit être la sienne. Une part plus importante de la taxe doit être dirigée vers l'apprentissage lui-même. Dans ce cadre, le principe de la libre affectation d'une partie de la taxe d'apprentissage par les entreprises ne sera pas remis en cause, mais les modalités d'exercice de cette liberté d'affectation seront redéfinies.
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