Question de Mme MÉLOT Colette (Seine-et-Marne - UMP) publiée le 31/01/2013
Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, dispositif dont sont exclus aujourd'hui les travailleurs indépendants.
Actuellement, les médailles d'argent, de vermeil, d'or et grand or sont attribuées pour récompenser les employés méritants justifiant respectivement de 20, 30, 35 et 40 ans de service.
La réglementation prévoit de ne prendre en compte dans le calcul de l'ancienneté que les périodes pendant lesquelles les candidats ont effectivement exercé une activité salariale. Les seules exceptions prises en considération via le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 sont le service national, le congé maternité et d'adoption ainsi que les formations énoncées à l'article 3 du décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000.
Or, s'agissant de l'activité des travailleurs indépendants qui ont cotisé près de quarante ans et qui dans la perspective des allongements de carrière ont parfois conjugué cette activité avec une activité salariale, il est injuste de constater qu'ils ne peuvent prétendre à l'obtention de cette distinction alors que l'investissement professionnel n'est pas moindre comparativement à celui d'un employé méritant.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur l'opportunité de modifier les conditions d'attribution de cette distinction en prenant en compte les travailleurs indépendants, nombreux en France.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 04/04/2013
Selon les données de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la France comptait en 2011, une population active occupée s'élevant à 25,8 millions de personnes dont 3 millions de travailleurs indépendants (agriculteurs exploitants, artisans, commerçants et assimilés, chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus, professions libérales et assimilées) et 22,8 millions de salariés. Instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, la médaille d'honneur du travail récompense, dès l'origine, l'ancienneté des services honorables accomplie par toute personne salariée. Les modifications successives intervenues dans la réglementation depuis 1948 ont constamment élargi les possibilités d'accès à cette décoration. Ainsi, le décret du 15 mai 1948 prévoit pour le premier échelon, une durée de 30 ans de services consécutifs chez le même employeur ; la stabilité professionnelle dans l'entreprise constituant alors un critère essentiel. Le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 stipule dans son article 6 que la médaille est accordée après 20 années de service pour l'échelon argent. Prenant en compte la mobilité professionnelle, la référence à un nombre maximal d'employeurs a été supprimée. Par ailleurs, l'ancienneté des services exigés dans les différents échelons est réduite en cas de pénibilité de l'activité exercée (article 6), des périodes de formation (article 7), du temps passé sous les drapeaux (article 8), de congé de maternité ou d'adoption (article 10), de services salariés effectués hors du territoire métropolitain (article 11). Enfin, le décret n° 2007-1746 du 12 décembre 2007 modifiant le décret du 4 juillet susnommé élargit les bénéficiaires à l'ensemble des salariés qu'ils soient ou non de nationalité française. Il existe de nombreuses décorations civiles auxquelles peuvent prétendre les travailleurs indépendants : ordres nationaux tels que le Mérite agricole, l'ordre national du Mérite, la Légion d'honneur, les Arts et les lettres ; les médailles telles que la médaille du tourisme, la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ; ainsi que les diplômes d'honneur notamment ceux décernés par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. Aussi, n'est-il pas envisagé actuellement de revoir les critères d'attribution de la médaille d'honneur du travail et de l'ouvrir à tous les travailleurs quel que soit leur secteur d'activité.
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